Recherche de article 81 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4310

Droit municipal — Vente de biens — Appelante commande équipement de déneigement à la suite de pourparlers avec fonctionnaires de la ville —... ... al., 1970 R.C.S. 932; Sohio Petroleum Co. et al. c. Weyburn Security Co. Ltd., 1971 R.C.S. 81. ...Cour Suprême du Canada Silver’s Garage Ltd. c. Town of Bridgewater, 1971 R.C.S. 577 Date: 1970-12-21 Silver’s Garage Limited Demanderesse Appelante; et Town of Bridgewater Défenderesse Intimée. 1970: le 21 octobre; 1970: le 21 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... ... L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE...

05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret... ... SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71...REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... ...'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DOSSIER - COMMUNICATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - SIMPLE ACTE D 'ADMINISTRATION -... ... MISES EN ETAT - COMMUNICATION DU DOSSIER DU PRESIDENT PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT. SI L'ARTICLE 81...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE, PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE DOSSIER AIT ETE COMMUNIQUE AU PRESIDENT EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET, EN OUTRE, APRES UN RAPPORT...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Forme - Reproduction littérale de la prévention relevée dans le rapport... ... L'ABSENCE DE PRECAUTIONS DANS LE MEME MOUILLAGE, EXISTE ET CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 81...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ... LE N. 78.085, CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X ... EN DEFENSE AU RECOURS DU...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1960, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES...

Ententes Concurrence ... ... GENTLEMEN ' S AGREEMENT N ' AURAIT PAS CONSTITUE UN ACCORD , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1...Avis juridique important | 61969J0041 Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970. - ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 41-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00661 édition spéciale...

Droit criminel — Preuve — Confession — Recevabilité — Aucune déclaration, incriminante ou justificative, recevable sans voir dire.... ... applicables aux confessions. L’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan dans Rex v. Scory10, constitue...Cour Suprême du Canada Piché c. R., 1971 R.C.S. 23 Date: 1970-06-26 Ruth Thelma Piché Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: les 30 janvier et 2 février; 1970: le 26 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Preuve - Preuve résultant d'une pièce de la procédure. S'il... ...'opposant à son employeur à l'occasion du contrat de travail, conformément à l'article 81 du décret N 58...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A UNE...