Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts … sur base de l’article 18, paragraphe 1...Tribunal administratif Numéro 50321 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50321 4e chambre Inscrit le 12 avril 2024 Audience publique du 7 mai 2024 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2024 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de...

... dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L...Ordonnance N°378 N° RG 24/00392 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFZ7 J.L.D. NIMES 03 mai 2024 N C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en...

... exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc...Ordonnance N°380 N° RG 24/00394 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF2D J.L.D. NIMES 03 mai 2024 D C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en...

... en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741...Ordonnance N°383 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF2J J.L.D. NIMES 04 mai 2024 W C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en...

... demeure et de relance pour un montant total de 247,74 euros, -frais de constitution et de transmission...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10928 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCOX N° de MINUTE : 24/00598 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis Adresse 1 à Localité 6, représenté par son syndic la société CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL ATRIUM GESTION Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Sophie MATEOS-PARDOS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : 75 C/ DEFENDEUR Monsieur F R Adresse 3 Localité 5 non...

... dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y443 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01163 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des...

... la loi du 5 juillet 1985, Vu les dispositions des articles L211-9 et suivants du Code des assurances...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 19/06726 Minute n° AFFAIRE : C N C/ S.A. MAAF SANTE S.A. MAIF CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES la SCP DOMERCQ - LHOMY Me Jean GONTHIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth...

... visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00993 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KH 2 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 03 mai 2024 à 15h11 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emmanuelle Pradel, greffier, aux débats et au...

... : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L 743-9 du CESEDA que le juge des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KI 7 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 03 mai 2024 à 14h20 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emmanuelle Pradel, greffier, aux débats et au...

... ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2U N° de Minute : 906 Ordonnance du samedi 04 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E N né le 30 Novembre 1991 à Localité 3 MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e...