Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3630

14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ... "EN INTERVENTION" QU'IL A PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A...REQUETE DES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXPLOITATIONS DE TAXIS DELIVREES PAR LE MAIRE DE MARSEILLE EN APPLICATION DE SON ARRETE N° 63-3 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE, A DES CHAUFFEURS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE CLAUSE DU BAIL AUTORISANT... ... BAIL ET L'ACTE D'APPORT PRECITES POURRAIT CONSTITUER UN AGREMENT TACITE DU C... AU SENS DE L'ARTICLE 22...ATTENDU QUE PIERRE A..., AINSI QUE MAURY ET ROMANET DEMANDENT LEURS MISES HORS DE CAUSE ; QU'EN EFFET AUCUN DES MOYENS NE VISE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT ; QU'IL APPARAIT QUE LEUR DEMANDE EST JUSTIFIEE ; MET HORS DE CAUSE TANT PIERRE A... QUE MAURY ET ROMANET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS ASSIETTE PRIME D'OUTILLAGE NE DOIT PAS ETRE INCLUSE DANS... ... APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI CELLE DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU PREMIER SEMESTRE 1965, LA SARL LUCE ET FILS, ENTREPRISE FORESTIERE, A REGLE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES A LA REMUNERATION DE CERISIER, BUCHERON A SON SERVICE, SANS COMPTER DANS LES SOMMES PRISES COMME BASE DE LEUR CALCUL LA PRIME D'OUTILLAGE ALLOUEE A L'INTERESSE QUI UTILISAIT DANS SON TRAVAIL UN ENGIN...

SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS FAUTE NON... ... CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UNE FAUTE INEXCUSABLE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1967 QUE CHEVALIER EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1.042.794, DEMANDE LE 17 MARS 1951, CONCERNANT UN NOUVEAU PROCEDE DE PHOTOGRAPHIE EN COULEURS ; QUE SE DECLARANT AUX DROITS D'UNE SOCIETE MONDIACOLOR QUI AVAIT, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1956, PRESENTE...

NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES VENTE D'IMMEUBLE RENTE VIAGERE REFERENCE A INDEX INDEX PROHIBE PAR... ... PUBLICATION N 73 ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 9 MARS 1957, NON ENREGISTRE, RAYNAL A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 40.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS PAYABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 ET INDEXEE SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE LE MOINS FAVORISE DE LA METALLURGIE PARISIENNE, QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'outre-mer - Polynésie - Tribunal supérieur d'appel - Composition - Juge unique Le décret du 20 août... ... criminelle N. 73 ...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE FRANCAISE, SIEGEANT A PAPEETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE LA PROCEDURE EN OCEANIE, 593 DU...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Personne morale - Etat *contentieux fiscal, pouvoir dont dispose l'administration d'infliger au fraudeur des... ... l'administration d'infliger au fraudeur des sanctions à caractère mixte* L'article 405 du Code...La Cour, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur les pourvois de X... et Y... ; Attendu que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du Code de procédure pénale, du décret du 30 mars 1808 et de l'article 7 de la loi du 20 avril...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES ADULTERE DELIT AMNISTIE EFFET 1 LA DECISION PENALE AYANT RECONNU UN CONJOINT COUPABLE... ... A ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ARTICLE 23 DE CE TEXTE PREVOYANT QUE L'AMNISTIE NE...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI, POUR CAUSE D'ADULTERE, LA DEMANDE EN DIVORCE DE Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ADULTERE AYANT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL N'AURAIT PU ETRE FAIT ETAT DE LA DECISION PENALE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE DAME A... CHEF, ET ALORS, D'AUTRE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX ACCORD DES PARTIES PREUVE PAYEMENT DES LOYERS NON 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER... ... CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LE FAIT POUR SA LOCATAIRE D'INVOQUER SON AGE ET SES FAIBLES RESSOURCES CONSTITUAIT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... V ONT, SUIVANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT COMMANDEMENT, LE 15 NOVEMBRE 1956, A DAME X..., LEUR LOCATAIRE DE PAYER DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, SELON EUX, PARTIE DES LOYERS ET DES CHARGES PAR ELLES DUES, MAIS QUE DAME X... AYANT...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DECISION D'AVANT DIRE DROIT FORME APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND CONCLUSIONS DE... ... CERTAINS D'ENTRE EUX, DE TELLES OBSERVATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DECLARATION D'APPEL MOTIVEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DE DAME Y..., UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, AVAIT DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR CHACUN DES EPOUX X... PRECIS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES S'ILS...