Recherche de article 729-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

...-Uni « RU » 1.729 1.699 -1,7% 1.721 1.2% -0.4% 8 Europe hors RU 2.193 2.150 -1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZZ AFFAIRE : N B ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F16/01785 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Judith KRIVINE de la la SELARL DELLIEN...

... 1154 du code civil nouvel article 1343-2 condamner la société Dxc Technology France aux entiers...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03176 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZ5 AFFAIRE : V U ÉP. S ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F16/01800 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN...

SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine... ... l'article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs...

... l'article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I... G... est décédée...

... l'article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que G... K... est décédée...

... l'article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P... O... est décédée...

... l'article 752-2 du code civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L... M... est décédée...

... 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R. G. No 14/ 06097 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ Jackie, Adrien X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/ 02117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine...

SUCCESSION. - Héritiers.- Représentation.- Représentation d'un collatéral exhérédé et vivant à l'ouverture de la succession Les articles 751... ... succession par représentation, ainsi qu'il résulte de l'article 729-1 du code civil et de l'article 755 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R. G. No 14/ 06097 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ Jackie, Adrien X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande...

... raisonnement par assimilation ; Considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2016 R.G. N° 14/06098 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ T S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/02118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...