La Jurisprudences de Bénin concernant article 72-2 Constitution
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 janvier 1977, 1
... la participation à la jouissance de cette dernière. N°72-2/CJA 21-1-1977 AMAKA Taïrou...1 Procédure - Défaut de constitution - Assistance judiciaire - Relevé de forclusion Prorogation de délai - Restitution de la consignation - immeuble coutumier indivis Répartition de la jouissance de la concession du maître - Jouissance non exclusive aux esclaves du maître libérés. Doit être relevée de sa forclusion et la consignation restituée la requérante qui normalement forclose, a pu obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, le droit de jouissance reconnu aux descendants d'esclaves libérés sur la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 15
... du désistement d'action dont le requérant saisit la Cour. N°72-2/CA 24 mai 1974 DAGBA...15 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement. Il est donné acte du désistement d'action dont le requérant saisit la Cour. N°72-2/CA 24 mai 1974 DAGBA FRANCOIS C/ DIRECTION GENERALE DE LA SNAHDA La Cour, Vu la requête en date du 7 juin 1972 reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 10 juin 1972 sous le n°327/GCS, par laquelle le sieur François DAGBA, agent commercial à la Société Nationale des Huileries du Dahomey demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation pour...
