La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 71-1 Constitution
| France, Conseil constitutionnel, 17 mars 2022, 2022-838
... de l'article 71-1 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive 2019/1937 du Parlement...
| France, Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, 2019-779
... introduites en cours de discussion relevant de ses articles 25, 65 et 71-1. - Sur les articles 1er, 2, 6, 8 et...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 février 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-779 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi...
| France, Conseil constitutionnel, 19 janvier 2017, 2017-746
... constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 13, 34, 64, 71-1, 74 et 77 de la Constitution. Elle a...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 janvier 2017, par le Premier ministre, sous le n°2017-746 DC, conformément aux articles 46 alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution, de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet...
| France, Conseil constitutionnel, 08 décembre 2016, 2016-740
...'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution. Elle a...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 novembre 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-740 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2011-333...
| France, Conseil constitutionnel, 21 juillet 2011, 2011-636
... été prise sur le fondement des articles 6, 25, 64, 71, 71-1, 72-2, 73 et 74 de la Constitution ; qu...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 29 mars 2011, 2011-626
... 46 de la Constitution ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : « Le...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Défenseur des droits. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 2010, 2010-610
... sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...
| France, Conseil constitutionnel, 18 décembre 1964, 64-27
... tant que l'article 71-1 vise la Banque de France et l'Institut d'émission des DOM, on ne peut affirmer...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi...
