La Jurisprudences de CEDH concernant article 71-1 Constitution

... décembre 2020, après l’audience sur la recevabilité qui s’était tenue le 11 septembre 2019 articles 71 § 1...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes...

... qualité de tiers dans la procédure écrite article 36 § 2 de la Convention et articles 44 § 3 et 71 § 1 du...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision...

... articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement. 11. Le 3 janvier 2023, après avoir consulté les parties, la...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GROSAM c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 19750/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois Art 34 • Recours individuel • Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête STRASBOURG 1er juin 2023 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des...

... la Convention et 71 § 1 et 44 § 3 du règlement. 10. Une audience s’est déroulée en public au Palais...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte...

... leurs plaidoiries à l’audience articles 71 § 1 et 44 § 6 du règlement. 9. Une audience s’est déroulée...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne...

... autorisés à intervenir dans la procédure écrite article 36 § 2 de la Convention, articles 71 § 1 et 44 § 3...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM...

.... 18. En vertu de l’article 71 § 1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des...TROISIÈME SECTION AFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE Requête no 49652/10 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Irrecevabilité pour prescription d’une demande de dommages et intérêts contre une autorité publique • Formalisme devant la Cour de cassation • Règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation, des mémoires ampliatifs et des moyens en cassation • Lacune non comblée par la Cour de Cassation • Règles ayant cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne...

... parties dans la procédure écrite articles 36 § 2 de la Convention et 71 § 1 et 44 § 3 du règlement. Les...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE Requête no 4871/16 ARRÊT Art. 1 • Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée lors d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial • Existence de « circonstances propres » établissant un lien : compétence exclusive de l’Allemagne à l’égard des infractions graves commises par ses troupes et obligation d’enquêter en vertu du droit...

... 2020, en application des articles 71 § 1 et 77 §§ 2 et 3 du règlement. Johan CallewaertRobert Spano...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à défaut l’indemniser de la valeur de ces biens au prorata du pourcentage retiré • Requérante obligée de rembourser une éventuelle indemnisation, si la procédure actuellement pendante en Grèce recevait une issue conforme à l’arrêt au principal • Absence de compétence de la...

... observations écrites complémentaires article 59 § 1 du règlement combiné avec l’article 71 § 1 du règlement...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL Requête no 78103/14 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Luis López Guerra, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Branko...