Recherche de article 70 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5158

AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine... ... LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; ATTENDU QUE L'ARTICLE...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE NICOLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ECOLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

... MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 438 ET SUIVANTS, 490, 1760, 1771 ET 1780 DU CODE...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° Y... PIERRE; 2° LA SA "LES FILS DE HENRI Y...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 438 ET SUIVANTS, 490, 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , LES FRAIS...Avis juridique important | 61967J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 28 mars 1968. - Dietrich Kurrer contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 33-67. Recueil de jurisprudence...

EXPLOIT SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SIMPLE ATELIER ET LES JUGES... ... CELLE-CI EN L'ESPECE UN SIMPLE ATELIER QUI NE CONSTITUAIT NI UNE SUCCURSALE NI UNE AGENCE, EST NULLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N ° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES OBLIGATION DE CONSTRUIRE INEXECUTION ATTRIBUTION D'UN LOT NULLITE PAR SUITE, L'ACTIONNAIRE,... ...'UN LOT NULLITE PAR SUITE, L'ACTIONNAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE A VENDU DANS LE LOTISSEMENT DU MEME NOM, SIS A GIENS VAR, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMAR 70 ACTIONS COMPORTANT DROIT AUX LOTS 1 ET 102 ET, A LA SOCIETE ANONYME POLYNESIE-BUNGALOWS, LES ACTIONS...

1 NANTISSEMENT VALEURS MOBILIERES TITRES NOMINATIFS TRANSFERT DE GARANTIE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE... ...'ETRE CONFORME AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, ALORS, SELON LE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PRESENCE DU DEFICIT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, LA BANQUE "CREDIT LYONNAIS" CREANCIERE D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIT A ATTENDRE LA MISE EN OEUVRE, SOUS LE CONTROLE DE MONFLEUR, EXPERT, D'UN PLAN DE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... a tenté vainement d'obtenir le retrait par la procédure de l'article 90 du statut — que vous défère...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 29 février 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le secrétaire général des Conseils, autorité investie du pouvoir de nomination, a publié le 20 mars 1967 l'avis de vacance 15/67 d'un emploi d'administrateur principal de grade A/4 carrière A/5-A/4. Il était précisé que les fonctions exercées comportaient l'accomplissement de «tâches de conception et d'étude de caractère juridique...

SPOLIATION ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 CHAMP D'APPLICATION SPOLIATIONS SUCCESSIVES DETENTEUR D'UN BIEN SPOLIE, FRAPPE A SON TOUR D'UNE... ... CELLE-CI AIT ETE ABSORBEE PAR UNE ORGANISATION ALLEMANDE, CONSTITUAIT UN ACTE DE SPOLIATION DONT CELLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE COOPERATIVE EINTRACHT ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE COOPERATIVE LA CONCORDE, DONT LE SIEGE EST A SOULTZ HAUT-RHIN, A ETE LE 9...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Majoration illicite art 51 - Mauvaise foi - Traites garantissant le payement du loyer illicite... ... dernier, au sens de l'article 51 de la loi du 1er septembre 1948. Le bailleur, ayant exigé du...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR IMPOSE UN LOYER DEPASSANT LE PRIX LICITE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES BAUX DES LOCAUX...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte -... ... INDEMNITE DE 5.356,70 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE D'HONORAIRES POUR SA COLLABORATION A L...VU 1° SOUS LE N° 66.850, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROGER, ARCHITECTE, DEMEURANT A TREBEURDEN COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...