Recherche de article 7 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 42470
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006971605
CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MOTIF ALLEGUE FAUTE DU SALARIE PREUVE NON... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5, DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE BRUN, INDUSTRIEL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT DE DUBOST, CHEF MAGASINIER A SON...
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 64014
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales.... ...'inscription dans une école. 30-01-03, 35-02-01, 62-04-06-01 L'article 7-3° de la loi du 28 mars 1882...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1966, JURITEXT000006972340
JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION PREUVE PRESOMPTIONS ARRET CONSIDERANT UN MOTIF D'UNE DECISION ANTERIEURE COMME NON... ... CASSE, COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI, POUR...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VEUVE DREYER A VERSER, ENTRE LES MAINS DE BOULARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEFUNT MARI, LES CAPITAUX DONT ELLE ETAIT CREANCIERE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITES A SON PROFIT PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1966, JURITEXT000006971272
1 VENTE - NULLITE - VENTE PAR DEUX EPOUX DE BIENS PROPRES ET COMMUNS - PRIX - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - DONATION MUTUELLE ENTRE EPOUX PAR... ... PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX RENE Y... ONT, PAR ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, VENDU AUX EPOUX D... Z... B..., X... FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, D'AUTRES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, LE PRIX AYANT ETE FIXE A 1900000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1965, 65-10
...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1965, 65-11
...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1965, CONSTEXT000017665315
...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1965, CONSTEXT000017665316
...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1965, 64-92645
1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Forme - Manifestation explicite d'abandonner l'action... ...... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR ; 2° Y... JOSEPH, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 3° Z... PIERRE, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 4° A... PIERRE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE ; 5° B... PASCAL, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 6° DAME C... SUZANNE, EPOUSE DE...
| Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1965, P1944
1° CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen tiré de la «dénaturation des faits ». 2° EXPERT-EXPERTISE-Portée du rapport d'expertise-Démenti non... ... du «défaut de motifs et du manque de base légale »; Vu les articles 347 7° et 352 2° du Code de...Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab et la Compagnie d'Assurances Réunies contre un jugement rendu le 13 mai 1965 par le tribunal de première instance de Ae qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 27 novembre 1964 ayant condamné Ac Ab, substituée par la Compagnie d'Assurances Réunies, à payer à Aa Ad la somme de 100 000 dirhams, sous...
