La Jurisprudences de Bénin concernant article 68-1 Constitution
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire (civil moderne), 21 décembre 2012, 2012-09
... articles 2, 14, 67, 68-1 et 69 des statuts de la Fédération béninoise de football FBF et de celles des...LA COUR, Vu l'acte n° 06/2012 du 13 juillet 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Rafiou G.C. Paraïso, conseil de X...Y..., a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/12 rendu le 12 juillet 2012 par la chambre civile commerciale de cette Cour ; Vu un autre acte n° 08 du 19 juillet 2012 du greffe de la même cour d'appel, par lequel la société civile professionnelle d'avocats b b conseils et associés, a, au nom et pour le compte de X...Y..., également élev...
| Bénin, Cour suprême, 21 décembre 2012, 37/CJ-CM
... la Fédération Béninoise de Football FBF du 23 novembre 2009 prévoient à l’article 68-1 relatif à la...POFIGEC À N° 37 /CJ-CM du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN _ N° 2012-09/CJ-CM du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS —_ Arrêt du 21 décembre 2012 COUR SUPREME Affaire : -MOUCHARAFOU ANJORIN - LE PROCUREUR GENERAL CHAMBRE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU Civil Moderne -SYLVAIN LAWSON La Cour, Vu l’acte n°06/2012 du 13 juillet 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Rafiou G.C...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 5
Société de crédit - Prêt - Paiements sur saisies et exécutés d'autres jugements - Trop versé sur remboursement - Autorité de chose jugée -... ... mémoires ampliatifs de défense de réplique déposés les 2/5 - 9/10 - 9/12/68, 1/3 - 25//3/69 par Maîtres...Par acte reçu le 17 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à Cotonou, agissant au nom de son client Gabriel GLAGLANON a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 35 du 25 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou dans la procédure qui l'opposait à la SAFCA actuellement SO.DA.CA.. Vu la transmission du dossier à la Cour...
