Recherche de article 66 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4780

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., APPARTENANT EN CO-PROPRIETE AUX CONSORTS Z...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE... ... DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL NON 2 EN RELEVANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN NULLITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LUI LE 29 JANVIER 1955 ET LE 29 NOVEMBRE 1955 AU COURS DU MARIAGE AU PROFIT DE DAME X..., SON EPOUSE, DE L'AVOIR REJETEE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EN DATE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU...

SERVITUDES PASSAGE EXERCICE INDIVISIBILITE PORTEE PARTAGE DU FONDS DOMINANT EST JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU... ... JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL LA DECISION RECONNAISSANT QUE L'ACQUEREUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES A COURSON, A, PAR ACTE DU 29 MAI 1928, VENDU L'UNE D'ELLES A NEEL, AUTEUR DE RENOUF, ET, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1947, EN A VENDU UNE AUTRE A DEMOISELLE Y... ; QUE LES TERRES PAR ELLE CONSERVEES SONT DEVENUES LA PROPRIETE DES EPOUX Z...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - PASSAGE RESERRE - OMISSION DE GUIDER LES... ... DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOBUS. LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DONT LA POSITION IRREGULIERE CONSTITUE UN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN AUTOBUS DE LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING E L R T CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS E M C QUI SE TROUVAIT EN COURS DE CHARGEMENT, SUR LE COTEDE LA...

1 PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'OFFICINE 1 PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE CADRE LE PREPOSE... ... MOTIFS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE RUPTURE ABUSIVE QUE S'IL A PAR...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L 579 ET L 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA REGLE NEMO X... C... TURPITUDINEM ALLEGANS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEPLACEMENT DES TERMES DU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC - AFFILIATION - PAYEMENT D'UN DROIT... ... VERSEMENT DE CE DROIT D'ENTREE, QUI, LOIN DE CONSTITUER UNE PENALITE POUR ADHESION TARDIVE, ETAIT PLUS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-129 DU 7 JANVIER 1959, LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, AGREEE PAR ARRET MINISTERIEL DU 12 MAI 1959, LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS, 20 ET SUIVANTS, DU REGLEMENT DUDIT REGIME ANNEXE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE... ... CREUSES NE CONSTITUANT PAS UN POINT D'APPUI SUFFISAMMENT RESISTANT ET QUI A FAIT POSER VERS L'EXTERIEUR UN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1962, TOCCO, MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMOTRA ETAIT OCCUPE A MONTER UN ECHAFAUDAGE EN FACADE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQUE LE MUR DANS LEQUEL L'ARMATURE PRENAIT APPUI, VINT A S'ECROULER, QUE PRECIPITE AU SOL TOCCO FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMOTRA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - MAINTIEN DANS LES... ... LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS CONSTITUER LA RECONNAISSANCE A SON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1948, Y..., TOUT EN DONNANT L'APPARTEMENT DE 8 PIECES, SIS A ..., DONT IL EST PROPRIETAIRE, EN LOCATION A...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - NOUVELLE ACTION EN... ... EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE 10, NE PEUT DONC PAS AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES, LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLES CONSTITUANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT 1 SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES PAR UNE... ... - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - VARIATION DU PLAFOND EN COURS D'ANNEE - EFFET 4 SELON L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DECOLLETAGE ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT VERSE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DE 1957 AU 31 DECEMBRE 1961, DES PRIMES DE TRANSPORT A SES OUVRIERS RESIDANT A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 4 KILOMETRES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, ET DES PRIMES DE PANIER AU PERSONNEL EFFECTUANT HUIT HEURES DE TRAVAIL CONTINU EN...