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15/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1967, JURITEXT000006975487


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN NULLITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LUI LE 29 JANVIER 1955 ET LE 29 NOVEMBRE 1955 AU COURS DU MARIAGE AU PROFIT DE DAME X..., SON EPOUSE, DE L'AVOIR REJETEE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EN DATE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DE LA VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE SE SUICIDER L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LED

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SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN NULLITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LUI LE 29 JANVIER 1955 ET LE 29 NOVEMBRE 1955 AU COURS DU MARIAGE AU PROFIT DE DAME X..., SON EPOUSE, DE L'AVOIR REJETEE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EN DATE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DE LA VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE SE SUICIDER L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LEDIT ACTE N'ETAIT PAS L'INSTRUMENT D'UNE MODIFICATION PROHIBEE DES REGLES DE LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL TELLES QU'INSTITUEES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL D'UNE PART ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI FORMULAIENT UNE SIMPLE AFFIRMATION COMMUNE AUX DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE EN RELEVANT QUE LA SECONDE NE SAURAIT CONSTITUER UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, CE MOTIF S'APPLIQUANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PREMIERE ;

QUE D'AUTRE PART AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ILS ONT PU CONSIDERER QUE L'UN D'EUX POUVAIT CONTRACTER UNE OBLIGATION A L'EGARD DE L'AUTRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS DE CAUSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE CREANCIER EN INDIQUANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION PEUT RENONCER A LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA CAUSE DU BILLET NON CAUSE ;

QU'EN ADMETTANT QUE LA DECLARATION DU CREANCIER RELATIVE A LA CAUSE ETAIT SUSPECTE, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA-MEME RECONNU QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPENSE DE PREUVE, QUE DES LORS IL INCOMBAIT AU CREANCIER DE PROUVER LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI DECLARER L'OBLIGATION VALABLE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CREANCIER NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SIMPLEMENT RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE AVAIENT POUR CAUSE DES APPORTS DE CAPITAUX, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEUX PARTIES LAISSAIENT PLANER UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS, QU'ILS N'EN ONT DEDUIT AUCUNE RENONCIATION DE DAME X... A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ET ONT PU, DANS CES CONDITIONS, RETENIR QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CAUSE DE L'OBLIGATION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 738. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 12, P 11.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES (NON).

1 DES LORS QUE DEUX EPOUX SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, L'UN D'EUX PEUT CONTRACTER UNE OBLIGATION A L'EGARD DE L'AUTRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES.

2 OBLIGATION CAUSE BILLET NON CAUSE PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA CAUSE RECONNAISSANCE DE DETTE DEFAUT DE PREUVE DE LA CAUSE ALLEGUEE PAR LE CREANCIER RENONCIATION PAR CELUI-CI A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL (NON).

2 EN RELEVANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES LAISSENT PLANER UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DU BENEFICIAIRE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUANT A LA CAUSE DE CETTE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND N'EN DEDUISENT AUCUNE RENONCIATION DE CE BENEFICIAIRE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ET ILS PEUVENT, DANS CES CONDITIONS, RETENIR QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CAUSE ALLEGUE PAR LE DEBITEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975487, Bull. civ.N 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 219
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975487
Numéro NOR : JURITEXT000006975487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-15;juritext000006975487 ?
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