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1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - ETAT DE SANTE DE LA... ...'APPRECIATION EN DECLARANT QUE CES FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT DES FAITS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ET SANS RECHERCHER SI LEUR GRAVITE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64 10 638 ET N° 64 11 311 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS N° 64-10 638 ET N° 64-11 311 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, ET DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X... ; QUE, SE FONDANT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - REMUNERATION SPECIALE ACCORDEE EN COURS DE CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:1965:64.40295...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X..., SON...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR DES ORDRES PRIS EN DEHORS DE SON SECTEUR - ACCORD IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR -... ... DEDUIRE LE MONTANT D'UNE PRIME QUI, SELON L'EMPLOYEUR, AURAIT CONSTITUE UNE REMUNERATION SPECIALE ACCORDEE...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A PAYER A X... SON ANCIEN REPRESENTANT DU SECTEUR DE PARIS UNE SOMME DE 1041 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR DES ORDRES PASSES A PARIS PAR LA SOCIETE DROUARD POUR DES PRODUITS UTILISES PAR UNE DE CES USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN ENGAGEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN FONCTION - VIOLATION - EFFET 1° LA... ...'ENTREE EN FONCTION - VIOLATION - EFFET 1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE...

DOUANES - Importation temporaire d'objets personnels - Conditions - Automobile - Transit à des fins commerciales - Non-déclaration -... .... Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice de l'importation temporaire en...REJET DU POURVOI DE X... HERMANN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE ET INFRACTION AU CHANGE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS...

DEBIT DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Fermeture définitive - Débit irrégulièrement... ...ECLI:FR:CCASS:1965:64.93280...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU...

1 VIOLATION DE DOMICILE - Demeure du citoyen - Définition - Dépendances oui La protection accordée au domicile s'étend aux dépendances... ...ECLI:FR:CCASS:1965:64.92168...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 F D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE...

...ECLI:FR:CCASS:1965:64.20.074...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFICATION ARBITRAIRE DE LA NATURE ET DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE LA REGLE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A Z...LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT,..., A PARIS, ETANT PRECISE QUE LE PRENEUR POUVAIT L'UTILISER POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ET POUR...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Caractère professionnel de l'accident - Décision des juridictions du contentieux... ...ECLI:FR:CCASS:1965:64.90708...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...