La Jurisprudences de Haïti concernant article 64 Constitution

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ...Article 64 et 75 du décret sur l’organisation judiciaire d’août 1995...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicili...

Procédure civile ; cassation ; instance ; recours ; saisine Le recours en Cassation est une instance nouvelle qui doit être introduite par la... ... conformément à l’article 64 du CPC Luc D. Hector, jurisprudentielles 3 et 4 :» C’est contre ce jugement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Pagane AlexANDRÉ, propriétaire, demeurant et domicilié à Jacmel, identifié au #003-411-742-3 ayant pour avocat Me Luc François du barreau de Jacmel dûment identifié pa- tenté et imposé avec élection de domicile au cabinet de la Maison des Avocats sis à Jacmel, rue Alcius...

L’exploit d’ajournement doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile réel du demandeur; Le tout à peine de... ... juge a faussement interprété et faussement appliqué les articles 36, 35 de la Constitution en vigueur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Jasmin, propriétaire demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié au no 001-001-122-6, ayant pour avocat Me Rigaud Duplan du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé sur le revenu professionnel aux numéros 003-000-147-7, 1282105 et 1681246, avec élection...

... flagrante des articles 354, 356, 368, 369, 412, 64 CPC et l’article 33 de la loi du 27 novembre 2007 sur le...SUR LE POURVOI du sieur Cyrien Anthony, propriétaire, demeurant et domicilié à Simon, section communale des Cayes identifié au no: 001-647- 812-3; ayant pour avocat constitué Me Pierre Richard Piard du Barreau des Cayes, identifié, patenté et imposé aux nos: 007-263-484-7; 07-04-99-1970-03-00037; A-2272662 et A-2062410 avec élection de domicile au cabinet dudit avocat sis au 36, ave Cartagena, Cité Union, bloc Oxfam, Cayes République d’Haïti ; En cassation d’un jugement du Tribunal de première...