La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 61-1 Constitution

...ECLI:FR:CC:1961:61.1.AR16...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la...

... internationaux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61 1er alinéa, ne lui donne mission que d...Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la Constitution a strictement...

... internationaux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61 1er alinéa, ne lui donne mission que d...Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la Constitution a strictement...

... : - Article L 61 1re phrase dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale : - Article L 61 1re phrase dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurit...

... Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Loi ordinaire, Loi...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 ; Vu le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 59-1293 du 13...

...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 ; Vu le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 59-1293 du 13...

... organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel...

... du 14 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État décision n° 336753 du 14 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de : - l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; - l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de...

... du 14 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État décision n° 323830 du 14 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...