La Jurisprudences de Sénégal concernant article 61 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 22-22
... modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et...
| Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2022, 18-22
... onze clercs aptes à exercer les fonctions d’huissier de justice, en application de l’article 90 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal, RDSES, poursuites et diligences de son coordonnateur Ab Ac Ad, lequel élit domicile en ses bureaux , Liberté 3, villa n°1961 à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et...
| Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 43
... Maristes 2 téléphone : 77 636 61 68, sans autres précisions ; Ac Ab, né le … … … à …, ingérieur télécom...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar, téléphone : 33...
| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P
...2021-61/CJ-P...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le 11 mai 2021 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aa, a été enregistré sous le...
| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2021, 08
...'Huissier de Justice, ledit arrêté ayant été annulé par arrêt n°61 du 28 décembre 2017 de la Cour Suprême ; Que...ORDONNANCE n°08 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/082/RG/21 10/3/21 -Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal RDSES M. Ac Aa Ad CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2021, 44
... suprême, qui les a déclarés déchus de leur pourvoi formé le 31 juillet 2015 contre l’arrêt n° 61 du 12...ARRET N° 44 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/184/RG/20 Ac B Ad A Me Augustin SENGHOR C/ Les AGS devenue AMSA Assurances Me François SARR amp; associés Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 7 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 39
... constitutive de défaut de base légale au regard des dispositions ensemble des articles L 60 et L 61, alinéa 1...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 43
... dispositions des articles L 60, L 61 et L 62 du code du travail, et, par fausse application, l’article L 67 du...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement...
| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2020, 05
... fondant sur les dispositions des articles 8 et 24 de la Constitution, les requérants font valoir que la...Ordonnance n°05 Du 7/5/2020 Administrative Affaire n°J/188/RG/20 5/5/2020 - Ad Aq et 10 autres Mes Adnan Yahya, Assane Dioma Ndiaye, Amadou Aly Kane, Issakha Ndiaye, Alioune Ndiaye, Papa Djibril Kanté CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: An Ai C Administrative RECOURS Référé-liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...
| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2020, 09
... moyens réunis, tirés de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée, des articles 267, 279...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 15 JANVIER 2020 Z B A X Y SA ASTREINTE — POINT DE DÉPART — SIGNIFICATION DE L’ARRÊT CON- FIRMATIF DU JUGEMENT PRONONÇANT L’ASTREINTE NON ASSORTI DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE En dehors des cas où la décision qui l’ordonne est assortie de l’exécution provisoire, l’astreinte commence à courir, en cas d'appel, à compter de la signification de l’arrêt confirmatif. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt...
