La Jurisprudences de Burundi concernant article 61 Constitution

Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l'outil de travail à des fins personnelles -... ... Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l...Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A. 3470 dans toutes ses dispositions; « Met les frais de justice à charge des parties...

Articles 50 al.1er, 60 et 63 du Code du Travail :contrat de Travail - licenciement pour utilisation abusif de l'outil de travail a des fins... ... suivants pour faire annuler l'arrêt dont cassation : 1° Violation des articles 50 al 2 et 61 du code du...Vu la déclaration de pourvoi en cassation déposée au greffe de la Cour Suprême du Burundi par Maître NTAKIYICA, agissant pour le compte de la SOCABU, en vue de faire casser l'arrêt RCA 3470 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 30 avril 1998; Vu l'expédition de l'arrêt entrepris tel que signifié aux parties et dont le dispositif est ainsi libellé : Reçoit...

Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de procédure devant la Cour Suprême -jurisprudence... ... constituant ainsi le 61ème jour non prévu dans nos lois de procédure; Attendu que du 27 Décembre 1994, date de...Vu la requête de pourvoi en cassation des Assurances A, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement...

Détournement de deniers publics et de main-d'oeuvre : articles97 et 145 C.P.L.II- éléments constitutifs de l'infraction - élément moral de... ... Détournement de deniers publics et de main-d'oeuvre : articles97 et 145 C.P.L.II- éléments...EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC CONTRE : 1. Y An, fils de Y Michel et de Ai Ao, né en 1943, à Aq, arrondissement et Province de Bururi, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE. 2. C Ak, fils de BARASUKANA et de SUZUGUYE, né en 1932 à Bukeye, Commune Bukeye, Arrondissement et...