La Jurisprudences de France concernant article 61 Constitution
| France, Conseil constitutionnel, 01 mars 2000, 61
...Le Président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du...Le Président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 9 ; Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. Roland Dumas a été nommé président du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 1er mars 2000 par laquelle M. Roland Dumas a présenté sa démission des fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Yves GUÉNA...
| France, Conseil constitutionnel, 14 septembre 1961, 61-1
... articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la...Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la Constitution a strictement délimit...
| France, Conseil constitutionnel, 04 octobre 1961, 61-7
...ECLI:FR:CC:1961:61.7.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 29 septembre 1961, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1961 à octobre 1962 : MM. Aupépin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres au Requêtes au Conseil d'Etat et MM. Labarraque...
| France, Conseil constitutionnel, 30 mai 1961, 61-12
..., conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; Vu l'ordonnance du...
| France, Conseil constitutionnel, 22 décembre 1961, 61-15
... dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 24...
| France, Conseil constitutionnel, 23 avril 1961, 61-1
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte...
| France, Conseil constitutionnel, 28 janvier 1976, 75-61
... dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1...
| France, Conseil constitutionnel, 12 novembre 2010, 2010-61
... criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 1992, 92-61
...ECLI:FR:CC:1992:92.61.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992, Décide : Article premier : Il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1965, 61-13702
TESTAMENT-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE - EVALUATION - DATE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:61.13702...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTE SOUSCRIT PAR ALBIN A... LE 15 SEPTEMBRE 1930 CONSTITUAIT UN TESTAMENT-PARTAGE DONT...
