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1° EXTRADITION - ETAT FRANCAIS REQUERANT - NULLITE - COMPETENCE - ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ... PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7...REJET DES POURVOIS DE X... ANTOINE, DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - PRESTATIONS STATUTAIRES... ... ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FIRMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU PROFIT DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA PAIX ET DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

PEINES - NON-CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - PEINES PRONONCEES L'UNE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ET L'AUTRE PAR UNE JURIDICTION... ... ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20...REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - COLLECTIVITES PUBLIQUES - RENOUVELLEMENT - REFUS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX... ... CLAIRS ET SE SUFFISANT A EUX-MEMES DES ARTICLES 17, 8 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 23 OCTOBRE 1962 QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE JULIEN-DELACROIX, AYANT DONNE CONGE LE 27 JUILLET 1956 A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DRIOT S.E.D., EN VUE DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR EN RAISON DE SON ETAT...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - PRESOMPTION 1ER DES LORS... ... PARTIES. ET LA COUR REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 195 DU CODE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON CE MOYEN, L'ARRET AURAIT ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT SIEGER A L'AUDIENCE OU IL FUT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE "OUI M LE CONSEILLER DANIEL EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT", ET...

1° ASSURANCES - PRESENTATION AU PUBLIC DECRET DU 14 JUIN 1938 - DEFINITION. 1° L'ACTIVITE CONSISTANT A RECHERCHER LES SOUSCRIPTEURS... ... FAIRE DE LA PUBLICITE POUR ATTIRER LES SOUSCRIPTEURS, CONSTITUE LA PRESENTATION D'ASSURANCES AU PUBLIC...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAYMOND, 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES QUI, POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 14 JUIN 1938, A DECLARE X... COUPABLE COMME AUTEUR PRINCIPAL, Y... COMME COMPLICE, LES A CONDAMNES CHACUN A SEPT AMENDES DE 55 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE...

1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - TRANSPORT - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DU 25 MARS 1957 - LEGISLATION DE LA COORDINATION DES... ... CONSTITUTION; ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 OCTOBRE...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN PAUL; 2° LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 29 JANVIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... articles 16, 55, 59, etc...Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 6 février 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page   Introduction...

1ER VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE... ...'EST ACCOMPAGNEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUELLE QUI BORDE LES PARCELLES APPARTENANT AUX PARTIES A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE DEPUIS TOUJOURS, ELLE N'EST UTILISEE QUE PAR LES RIVERAINS ET QUE LA COMMUNE N'A EXERCE SUR ELLE AUCUN ACTE DE...

1° ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE - CASSATION SUR LES SEULS... ... - APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL. 4° LES DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE, POURSUIVIS POUR ENTRAVE AU...REJET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR LES NOMMES X... ROBERT, Y... EMILE, Z... ETIENNE, A... HENRI ET LA SOCIETE MICHELIN, D'AUTRE PART PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI ORDONNE PAR LA COUR...