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Concurrence Balance des paiements Politique de conjoncture Aides accordées par les États Mesures de sauvegarde ... ... ORIGINAIRES DE CES DERNIERS , CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , DONT LA COMMISSION A MISSION D...Avis juridique important | 61969J0006 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969. - Commission des Communautés européennes contre...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ... 1649 septiès G 1959 et 1960 CITATION_ARRET LOI 55-349 1955-04-02 PUBLICATION Publié au recueil...REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Portée L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement... ... 1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Portée L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX TAI, ACTUELLEMENT DENOMMEE UNION DES TRANSPORTS AERIENS UTA; 2° DE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS JOCELYNE ET CHRISTIAN X...; ET DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DEMOISELLE Z... PIERRETTE; 3° DE...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...-01-01-02, 55-04-02-02 L'absentéisme d'un pharmacien qui, pendant plus de dix ans, a fait gérer son...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, LUI INFLIGEANT LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE 13 MOIS ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... définitive des fonctions», M. Grasselli s'est autorisé le 8 avril 1968 de l'article 4, paragraphe 3, de ce...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 27 NOVEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Grasselli, qui est requérant dans la présente affaire, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 5 octobre 1961. Avec la qualité de fonctionnaire et le grade A/6, il y a été affecté à la direction générale «Acier» ; après la fusion des exécutifs, c'est...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION EFFECTIVE AIDE... ... BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SUR LES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN PROPRIETAIRE QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MORALES, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 30 JUIN 1961 A MENRAS, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE LE 23 JANVIER 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'APRES PROMULGATION DE LA LOI DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ... ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT OBTENIR...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES...

Revenu — Taxe de vente — Machine de production — Abrogation de l’exemption — Demande de remboursement — Le contrat de vente permet-il... ... parties en cause. Si l’on veut recouvrer certaines sommes de la Couronne en s’appuyant sur l’article...Cour Suprême du Canada R. c. J.B. amp; Sons Co. Ltd., 1970 R.C.S. 220 Date: 1969-11-17 Sa Majesté la Reine Appelante; et The J.B. amp; Sons Co. Ltd. par reprise d’instance précédemment The John Bertram and Sons Co. Ltd. Intimée. 1969: les 22 et 23 avril; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie...

FONDS DE COMMERCE EXISTENCE PREUVE EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE NON PAR SUITE, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU... ... SUITE, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PAYEMENT DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., PRISE COMME CHEF D'ENTREPRISE, LE REGLEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL OCCUPE PAR EL MIZOUNI A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI AVAIENT ETE CONFIES A CELUI-CI EN QUALITE DE FOURNISSEUR DE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...ECLI:EU:C:1969:55...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Rappelons brièvement ce qu'il faut retenir des faits ayant donné naissance au procès sur lequel notre attention doit se porter en ce moment. M. Wonnerth, Doktor-Ingenieur, qui y est partie requérante, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1958. Au sein de la direction générale «Charbon» de cette institution et avec la qualité de...