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CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Interprétation - Transmission et remise des actes judiciaires et extra-judiciaires - Convention franco-monégasque... ... FRANCO-MONEGASQUE DU 21 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ARTICLE 7...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

L'établissement d'un tribunal militaire aux armées, lorsqu'elles stationnent ou opèrent hors du territoire de la République, trouve son... ... DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DES...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARIE-CLAIRE ET Y... LUC CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS...

1 JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal militaire aux armées - Etablissement - Conditions. L'établissement d'un... ... DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DES...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARIE-CLAIRE ET Y... LUC CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS...

Affaire 48-69. Badische Anilin- Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 49-69. Farbenfabriken Bayer AG... ... Mainkur AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 55-69. Farbwerke Hoechst AG contre...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 MAI 1972  1 Sommaire Introduction...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION -... .... EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE DE NON GARANTIE - PRISE DE L'IMMEUBLE EN L'ETAT - APPLICATION A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL... ...'ENGAGEANT A VERSER 12 000 FRANCS AVANT LE 12 DECEMBRE 1957, ET 55 000 FRANCS SUIVANT CERTAINES MODALITES, LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE X... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., LE 6 OCTOBRE 1955, DANS UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PAYER LE PRIX A L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE DE SIX MOIS ET N'AYANT VERSE...

Droit criminel — Procès — Révocation du mandat d’avocat — Refus du juge de première instance de permettre la révocation — Aucune erreur.... ... pleine et entière et son droit fondamental de plaider sa propre cause constitue une erreur judiciaire et...Cour suprême du Canada Spataro c. R., 1974 R.C.S. 253 Date: 1972-05-01 Charles Angelo Spataro Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: les 9 et 10 février; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1...

- Détermination de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le... ...'AILLEURS ETE SUIVIS DE L'ACQUISITION DE 55 AUTRES ACTIONS EN MAI 1965 ; QUE LE SIEUR X... A EGALEMENT ACQUIS...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES...

Droit municipal — Règlements — Règlement imposant une taxe d’égoût adopté après que l’ouvrage a été autorisé par l’Ontario Water Resources... ... venir. L’article 41 n’autorise pas une municipalité à valider rétroactivement un ouvrage terminé qu...Cour suprême du Canada Preston Town c. Langs, 1972 R.C.S. 686 Date: 1972-03-30 The Corporation of the Town of Preston Défenderesse Appelante; et Thomas W. Langs Demandeur Intimé. 1971: les 4 et 5 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour...

Banques — Faux chèques — Signature du tireur contrefaite par son employé — Effet d’un accord de vérification conclu par le client avec la... ..., Ritchie et Spence: L’accord de vérification constitue une défense complète à la réclamation contre la...Cour Suprême du Canada Arrow Transfer Company Ltd. c. Banque Royale du Canada et al., 1972 R.C.S. 845 Date: 1972-03-30 Arrow Transfer Company Ltd. Demanderesse Appelante; et La Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce Défenderesses Intimées; et Anthony Ernest Seear Défendeur. 1971: les 25, 26 et 29 novembre; 1972: le 30...