La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant article 50-1 Constitution

... supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d'État décision n° 449438 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jérôme H. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-922 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

..., par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

... 2 qui font entrer en vigueur les interdictions édictées par l'article L. 50-1, le troisième alinéa...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan Yvelines, demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu 2° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 18 mars 2005, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis, demande l'annulation partielle du décret n° 2005-237 du 17 mars...

... 2 qui font entrer en vigueur les interdictions édictées par l'article L. 50-1, le troisième alinéa...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan Yvelines, demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu 2° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 18 mars 2005, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis, demande l'annulation partielle du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005...

... 40 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 50-1 qui, conformément à la rédaction antérieurement...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite...