Recherche de article 5 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 45193
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1973, 70-92760
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Jugement étranger - Exéquatur - Pourvoi contre la... ... PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, DE L'ARTICLE 16, ALINEA D ET 19 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE DU 5 OCTOBRE...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, EN FRANCE...
| Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique, [1973] R.C.S. 313 (31 janvier 1973)
Indiens — Titre aborigène sur des terres — Territoire occupé par la tribu des Nishgas — Extinction du titre. Couronne — Immunité du... ...’Amérique du Nord britannique. Le titre indien constituait une simple charge sur ce droit; après la cession des...Cour suprême du Canada Calder et al. c. Attorney-General of British Columbia, 1973 R.C.S. 313 Date: 1973-01-31 Frank Calder et al., poursuivant en leur propre nom et au nom de Tous les autres Membres du Conseil de la Tribu des Nishgas, et James Gosnell et al., poursuivant en leur propre nom et au nom de Tous les autres Membres de la Bande Indienne Gitlakdamix, et Maurice...
Privilège ouvrier — Enregistrement — Réclamation de privilège à l’égard de matériaux fournis à un sous-traitant — Partie des matériaux... ... doivent être déposés commence à s’écouler. L’article 41 du Mechanics Lien Act de l’Alberta énonce cette...Cour suprême du Canada Nelson Lumber Co. Ltd. c. Integrated Building Corporation Ltd. et al., 1973 R.C.S. 456 Date: 1973-01-31 Nelson Lumber Company Ltd. Demanderesse Appelante; et Integrated Building Corporation Ltd., Belvedere Developments Ltd., A. Brudnitzki Construction Ltd., Huron amp; Erie Mortgage Corporation, and The City of Edmonton Défenderesses Intimées...
| Russo c. Field, [1973] R.C.S. 466 (31 janvier 1973)
Locateur et locataire — Bail de locaux dans un centre commercial — Locataire devant exercer l’entreprise d’un salon de coiffure et de beauté... ... perruques dans ces locaux constituaient une violation de la convention contenue dans le bail accordé aux...Cour suprême du Canada Russo c. Field, 1973 R.C.S. 466 Date: 1973-01-31 Mario Russo et AIdo Russo Demandeurs Appelants; et Henry Field, Ann Field et Menat Construction Limited Défendeurs Intimés. 1972: le 8 novembre; 1973: le 31 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEJL DE L’ONTARIO. APPEL d’un...
| Paterson Sons Ltd. c. St. Lawrence Corp. Ltd., [1974] R.C.S. 31 (31 janvier 1973)
Navigation — Charte-partie signée dans la province de Québec — Transport vers les États‑Unis — Débardeur blessé aux États-Unis — Action... ... même hauteur sur le flanc du navire. Ce bois d’arrimage était constitué de planches de bois brut d...Cour suprême du Canada Paterson amp; Sons Ltd. c. St. Lawrence Corp. Ltd., 1974 R.C.S. 31 Date: 1973-01-31 N.M. Paterson amp; Sons Ltd. Demanderesse Appelante; et St. Lawrence Corporation Limited Défenderesse Intimée. 1972: le 31 octobre; 1973: le 31 janvier. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA...
| Lajoie c. R., [1974] R.C.S. 399 (31 janvier 1973)
Droit criminel — Tentative de meurtre — Intention — Directives au jury — Code criminel, art. 21, 24, 201, 202, 210. L’appelant a fait feu... ... libellé de l’art. 210, il peut exister une intention de faire ce qui constitue la perpétration du crime de...Cour suprême du Canada Lajoie c. R., 1974 R.C.S. 399 Date: 1973-01-31 Robert J. Lajoie Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 22 novembre; 1973: le 31 janvier. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 78161
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ... DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS SUR CE POINT DU LITIGE A CONSTITUE UNE...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80830
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS DONT LA LOI... ... DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 81202
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1968 ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1970...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1973, 72-11051
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 -... ... - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAINTONGE A ETE VICTIME LE 19 AOUT 1962 D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AUX OPERATIONS DE BATTAGE CHEZ SA VOISINE, DAME X..., ASSUREE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL OCCASIONNEL A LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE DERNIERE A ACCEPTE DE PRENDRE L'ACCIDENT EN...
