Recherche de article 49-3 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 21

Relations de travail — Arbitrage d’articles à incorporer dans la première convention collective — Conclusion de The Public Service Employee... ... Loi. Voici le texte des par. 493 et 4: TRADUCTION 49. … 3 Sur réception d’une demande...Cour suprême du Canada Alberta Union of Provincial Employees, Section 63, Edmonton, et autre c. Conseil d’administration de Olds College, 1982 1 R.C.S. 923 Date: 1982-06-23 The Alberta Union of Provincial Employees au nom de la section 63, Edmonton Alberta Appelante; et The Public Service Employee Relations Board de la province de l’Alberta et ses membres...

Interprétation — Loi des sauvages — Ratification nécessaire à la cession valide de terres indiennes — Loi des sauvages, S.R.C. 1906, chap.... ... argumentation en cette Cour, les appelants ont invoqué le par. 493, plus particulièrement le passage qui exige...Cour suprême du Canada Cardinal et autres c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 508 Date: 1982-04-05 Raymond Cardinal, chef, et Edward Morin, Charles Cowan, Romeo Morin, Alex Peacock et Alphonse Thomas, conseillers de la bande Enoch des Indiens de Stony Plain, pour leur propre compte et pour celui de la bande indienne Enoch de la réserve n° 135 des Indiens de Stony Plain, et...

Outrage au tribunal — Compétence — Droit criminel — Accusation d’avoir désobéi à une ordonnance rendue par une cour supérieure dans une... ... C.C.C. 2d 252, 4 Man. R. 2d 18, 17 R.F.L. 2d 349. 2 1981 1 R.C.S. 49. 3 1981 1 R...Cour suprême du Canada R. c. Clement, 1981 2 R.C.S. 468 Date: 1981-10-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et John William Wallace Clement Accusé Intimé. 1981:21 juin; 1981: 6 octobre. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du...

Droit constitutionnel — Conduite pendant une suspension de permis — Domaine de législation provinciale — Effet national de la suspension... ...., 1981 1 R.C.S. 49 3 février 1981 sur le site csc.lexum.org SOURCE_TOP http://csc.lexum.org/fr/1981...Cour suprême du Canada Boggs c. R., 1981 1 R.C.S. 49 Date: 1981-02-03 John Elmer Boggs Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1980: 14 mai; 1981: 3 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA...

Marques de commerce — Usager inscrit — Marque «OFF» — Marque non distinctive — Description elliptique — Confusion avec «BUGG OFF» — Loi sur... .... Selon le par. 493 de la Loi sur les marques de commerce «l’emploi permis» a le même effet, à toutes...Cour suprême du Canada Johnson S.C. and Son, Ltd. et autre c. Marketing International Ltd., 1980 1 R.C.S. 99 Date: 1979-11-20 S.C. Johnson and Son, Limited et S.C. Johnson amp; Son, Inc. Demanderesses Appelantes; et Marketing International Ltd. Défenderesse Intimée. 1979: 25, 27, 28 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey...

Banques — Faux chèques — Signature du tireur contrefaite par son employé — Effet d’un accord de vérification conclu par le client avec la... ...: voir Falconbridge, Banking and Bills of Exchange, 7e éd., 1969, par A.W. Rogers, p. 567. L’article 493...Cour Suprême du Canada Arrow Transfer Company Ltd. c. Banque Royale du Canada et al., 1972 R.C.S. 845 Date: 1972-03-30 Arrow Transfer Company Ltd. Demanderesse Appelante; et La Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce Défenderesses Intimées; et Anthony Ernest Seear Défendeur. 1971: les 25, 26 et 29 novembre...

Appel — Révision par un juge de la Cour supérieure de la taxation des dépens — Aucun droit d’appel à la Cour d’appel — Code de Procédure... ..., Montréal. 1 1970 R.C.S. 584, 12 D.L.R. 3d 771. 2 1901, 4 R.P. 49. 3 1900, 4 R.P. 186. 4...Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles catholiques de Montréal, 1972 R.C.S. 268 Date: 1971-06-28 Ace Holdings Corporation et al. Appelantes; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1971: le 4 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon...

1 NOTAIRE DISCIPLINE HONORAIRES TARIF DEPASSEMENT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CESSION DE PARTS 1 LORSQUE LE CEDANT DE PARTS... .... 1962, I, N. 49 3°, P. 45. REJET. ET LES ARRETS CITES....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE DE LA "DEFENSE DE RECIDIVER" CONTRE LE NOTAIRE ABJEAN, QU'IL RECONNAIT COUPABLE D'AVOIR PERCU DES HONORAIRES EXCESSIFS A L'OCCASION D'ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET D'ACTES DE PARTAGE CONCERNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE DU "REMPART DES VOILIERS" ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL...

1 COMMISSAIRE-PRISEUR DISCIPLINE AMNISTIE LOI DU 18 JUIN 1966 EXCEPTION MANQUEMENTS A L'HONNEUR, AUX BONNES MOEURS ET A LA... ... N° 1 : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 49 3°, P 44 ET LES ARRETS CITES....SUR LA DEMANDE D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 : ATTENDU QUE MESMIN, COMMISSAIRE-PRISEUR,, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 : SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE NON 1 LES JUGES QUI... ... 1963, BULL 1963, II, N° 49 3°, P 37. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1001 1°, P 709. SUR LE N° 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES...