Recherche de article 47-1 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 47
Page 47 des 465 résultats trouvés :
| Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. c. Magder et al., [1976] 1 R.C.S. 527 (28 janvier 1975)
Marques de commerce — Enregistrement — Validité — Caractère distinctif — Cessions de la marque du fabricant au cédant, et du cédant au... ... de l’art. 47 de la Loi que voici: 47. 1 Une marque de commerce, déposée ou non, est transférable...Cour suprême du Canada Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. c. Magder et al., 1976 1 R.C.S. 527 Date: 1975-01-28 Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. Demanderesse Appelante; et Jesse Magder, exerçant des affaires sous la raison sociale de Sportcam ou Sportcam Co. Défendeur Intimé; et Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. Demanderesse Appelante; et Sportcam Co. Limited...
| O'Rourke et al c. Schacht, [1976] 1 R.C.S. 53 (19 décembre 1974)
Véhicule automobile — Accident routier — Obligation statutaire d’un policier d’assurer la sécurité du public après un accident antérieur —... ....S.O. 1970, c. 351. L’article 47 de cette loi est libellé comme suit: Page 62 TRADUCTION 47. 1 Le...Cour suprême du Canada O’Rourke et al c. Schacht, 1976 1 R.C.S. 53 Date: 1974-12-19 Glenn O’Rourke, J. Bruce Johnston, Thomas Boyd et Eric Silk Défendeurs Appelants; et Cammie Irvin Schacht Demandeur Intimé. 1974: le 7 février; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1969, JURITEXT000006979554
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... ..., N° 47 1°, P. 35....SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-III ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN TOUTE HYPOTHESE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER... L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1966, JURITEXT000006971827
1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusions - Pluralité d'habitations - Principal établissement -... ... 1964, BULL 1964, IV, N° 60 2, P 47 ; 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 528 2, P 445 SUR LE N° 2...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 25 MARS 1951, DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A D..., EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1966, JURITEXT000006971730
1. ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - ABSENCE DE QUALITE D'UN SYNDICAT 1. L'ABSENCE DE QUALITE D'UN SYNDICAT QUI, A DEFAUT... ... CONSTITUER LA PUBLICATION DES CANDIDATURES VISEE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR EN DEDUIRE...SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SOUILLAC, A DEFAUT D'AVOIR DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE, N'AURAIT PAS LA PERSONNALITE CIVILE ET PAR SUITE NE POURRAIT ESTER EN JUSTICE, DONC SE POURVOIR EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE CETTE ABSENCE DE QUALITE N'A PAS ETE...
