Recherche de article 46 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5204

1 CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Contributions directes - Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun... ... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 39 DE L...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ACHILLES ; 3° Z... RENE ; 4° A... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES SAVOIR, X... A 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... A 3000 FRANCS D'AMENDE, Z... A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN...

Faute — Dommages — Automobiliste heurtant tas de sable et gravier déposé dans une rue par entrepreneur — Rue devant devenir section... ... cette occasion, constituait une sorte de piège et qu’il y avait eu négligence coupable de la part de A...Cour suprême du Canada Alexandroff c. R., 1970 R.C.S. 753 Date: 1970-03-19 Max Alexandroff Demandeur Appelant; et Sa Majesté la Reine, du chef de la province d’Ontario, représentée par le Ministre de la Voirie de la province d’Ontario, et The Corporation of the City of St. Catharines et Antici Construction Company Limited Défenderesses Intimées. 1969: les 8 et 9 décembre...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...46-69...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui constitue aux yeux du requérant la suite d'une affaire antérieure qui opposait les mêmes parties l'affaire 17-68. Nous pouvons donc résumer brièvement les faits. Comme vous le savez, le requérant a été longtemps directeur à la direction «Prix et conditions de transport» à la direction générale des transports de la Commission CEE. Après la fusion des exécutifs des trois...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Correspondance... ... de l'agence économique de la France d'Outre-Mer. 36-04-03, 46-01-04 Cadre supprimé par voie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A INTEGRE, EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL, DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET N° 53-1100 DU...

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... ... facture demeure impayée, constitue un acte de disposition au sens de l'article 400 du Code pénal 2. ...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Délégué syndical désigné - Syndicat désignataire demandeur. Le pourvoi formé en matière... ... possibilité à partir de l'âge de 16 ans de faire partie d'un syndicat, en vertu de l'article 6 du Livre III du...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, EN SOUTENANT QUE L'EFFECTIF DE LEUR ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT A CET EFFET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Blessures involontaires. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux... ...'automobiliste voulant la dépasser constitue une faute en relation avec le dommage subi par celui-ci, entré en collision...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-12.223 FORME PAR BESSIERES, ET LE POURVOI N° 68-13.375 FORME PAR LES EPOUX X...; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X... CIRCULAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE NEIGE, SUR UNE ROUTE GLISSANTE, LORSQUE, PARVENUE DANS UNE...

PUBLICITE FONCIERE - Acte entre vifs - Servitude - Renonciation. * SERVITUDE - Renonciation - Publicité foncière. * RENONCIATION -... ... ABROGEES PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE MAINTIEN D...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE CHAUSSE ET UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE INSTITUEE ENTRE LES FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX PARTIES, POUR PERMETTRE AUX...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 46 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE...Avis juridique important | 61969J0013 Arrêt de la Cour première chambre du 4 février 1970. - August Joseph van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 13-69. Recueil de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...'INSTRUCTION, QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE...