Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 8679

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Vins pour l'exportation - Loi du 24 décembre 1934 article 286 du Code du vin... ...'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N° 45-1483, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER, 3...

1. NAVIGATION AERIENNE. - AIR FRANCE. - PERSONNEL. - PERSONNEL NAVIGANT. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITE DE LICENCIEMENT. - FAUTE LOURDE DU... ... PREVU PAR LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL DANS SES ARTICLES 41, 43 , 44 ET 45, CES TEXTES SONT COMPLETES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, ET 1382 , DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PLUMION, STEWARD DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 25 octobre 1966 pour le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de ladite Constitution, la nature juridique des dispositions des articles 24, 27, premier alinéa, 28, dernier alinéa, 40, dernier alinéa, 41, premier alinéa, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 61, 63, dernier alinéa, 63 bis et 81 de la loi du 1er août 1936, fixant le statut...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... similaires cf., par exemple, articles 45, paragraphe 2; 98, alinéa 3; 108 et 8 du statut, c'est-à-dire la...Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 19 octobre 1966  1 Sommaire   Introduction les faits, les conclusions des parties...

36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret... ... réglementaire unique. Annulation de l'article 11 du décret du 4 février 1960 qui limite aux seuls agents...

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ... 45 heures par semaine la durée du travail à la radiodiffusion-télévision française, l'article 44 du...

1 AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Effets - Réserve des droits des tiers - Urbanisme - Construction sans permis - Condamnation à démolir... ...'un tiers dont les droits sont expressément réservés par l'article 23 de la loi du 18 juin 1966 1. 2...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X... HENRIETTE, EPOUSE Y... ; 2° DAME Z... THERESE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A CONDAMNES CHACUNE A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ET A LA DEMOLITION DE CERTAINS DES OUVRAGES LITIGIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE D'UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - LOCAL CONSTITUANT LE DOMICILE DU BAILLEUR -... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE OU SOUS-LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE; ATTENDU QU'IL...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... préliminaire de la recevabilité de la requête articles 34 et 45 paragraphe 1 du Règlement intérieur. Il a...EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant français né le ... 1913, réside actuellement à Strasbourg France. Propriétaire d'un commerce de jouets en gros à Thionville France, X a créé, en .., 1953, une succursale de vente à Sarrebruck Sarre. Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Union douanière Libre circulation des marchandises... ... douanes porte sur une des dispositions fiscales du traité de Rome, à savoir son article 95. Ce n'est pas...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 4 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation dont vous saisit le Finanzgericht du Land de Sarre à propos du litige qui oppose devant cette juridiction un importateur à l'administration des douanes porte sur une des dispositions fiscales du traité de Rome, à savoir son...