Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 8636

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. *... ... SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29...ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisie - Situation - Infraction fiscale non visée dans la... ... - Infraction fiscale non visée dans la citation - Citation se référant au procès-verbal - Faits constituant à...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GUY, EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME X... FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FALSIFICATIONS ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A...

ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATION LIBRE - ASSEMBLEE - VOTE - NOMBRE DE VOIX DES ASSOCIES - LIMITATION - OBLIGATION NON. LES... ... - LIMITATION - OBLIGATION NON. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A ACQUIS DEUX GRANDES PROPRIETES CONTIGUES DESIGNEES SOUS LE NOM DE CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE ET CHATEAU MUSSO...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - CHAUFFEUR DE TAXI - OPTION EN FAVEUR DE L 'ASSURANCE... ...'ASSURANCE VOLONTAIRE, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE 11 JANVIER 1971 A ADHERER AU TITRE DE LA POPULATION NON-ACTIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT APPARTENU...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION IMPLICITE - ACCEPTATION PAR L'URSSAF DES COTISATIONS. * SECURITE... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DENIANT AUX DAMES Y... ET A..., X... Z... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE DROIT D'ETRE ASSUJETTIES OBLIGATOIRES AU REGIME GENERAL DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... .... - Eléments du revenu imposable - Elément du prix d'un bail constitué, à l 'expiration de celui-ci, par le...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code rural : - article 44 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; article 45 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, en tant qu'il contient les mots : " . . .pris après avis du Conseil supérieur de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - ACTIF - DISPOSITION - DONATION PAR LE MARI - PROHIBITION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL -... ... - PROHIBITION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CAUTIONNEMENT NON. * CAUTIONNEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TALLEC ET Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION DONT ILS SONT ACTIONNAIRES ET ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE CE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN DE L'ENQUETE - CONCLUSIONS SOLLICITANT UN... ... CITATION_ANALYSE CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 45...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

Statuts — Renvoi à des articles du Code criminel — Numérotage modifié dans la revision — The Highway Traffic Act, 1964 P.E.I. — Conséquence... ... Statuts — Renvoi à des articles du Code criminel — Numérotage modifié dans la revision — The...Cour suprême du Canada Bell c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, 1975 1 R.C.S. 25 Date: 1973-11-05 Stewart Bell Appelant; et Le Procureur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard Intimé; et Les Procureurs généraux des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse, de Québec et de la Saskatchewan...