Recherche de article 444-6 Code pénal dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL21598
..., infraction réprimée par l'article 433-3 du code pénal. Si le requérant se prévaut de son intégration...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, intervenue le 6 mars 2021, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé, d'une part, d'abroger l'arrêté du 9 mai 2017 ayant procédé au retrait de sa carte de résident et, d'autre part, de lui délivrer une nouvelle carte de résident. Par un jugement n° 2102898 rendu le 14 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1982, JURITEXT000007522350
... CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION SUPER-GATTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, D'UNE PART, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE PIBAROT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION SUPER-GATTIERES ET, D'AUTRE PART, A RELAXE Y... DES FINS DE LA...
