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DOUANES - Importation sans déclaration - Effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence - Etrangers autorisés à... ... de l'Administration. Il résulte des articles 10 et 11 combinés de l'arrêté du 18 novembre 1950 du...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, LEQUEL ARRET A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES FAITS D'IMPORTATION IRREGULIERE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE ET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

1 CONVENTION EFFETS EFFETS A L'EGARD DES TIERS SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT ELEMENT D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES... ... PROTECTRICE ; QUE ROGER X... ET LA PROTECTRICE ONT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL ET QUE L'ARTICLE...SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE D'UN BATIMENT, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, MARTINIE-DUBOUSQUET, PROPRIETAIRE, ET LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ROGER X..., LOCATAIRE, ET...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DECLARATION D'OFFICE MISE EN CAUSE DU FAILLI NECESSITE NON 1 LE TRIBUNAL DE... ... FAILLI NECESSITE NON 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI TIENT DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE LE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 AVRIL 1963 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 3 MARS 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIERRE DIT LEON X... ALORS DECEDE ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT SES HERITIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.... ... constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant 17 h 30. Dans ces conditions...

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CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - INCENDIE L'INCENDIE QUI A ENTIEREMENT... ... PUBLICATION N 44 ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 509 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PAPETERIES LACROIX SE TROUVAIT DELIEE DE L'OBLIGATION DE VERSER A LANIER...

1. NAVIGATION AERIENNE. - AIR FRANCE. - PERSONNEL. - PERSONNEL NAVIGANT. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITE DE LICENCIEMENT. - FAUTE LOURDE DU... ... PREVU PAR LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL DANS SES ARTICLES 41, 43 , 44 ET 45, CES TEXTES SONT COMPLETES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, ET 1382 , DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PLUMION, STEWARD DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - CONDITIONS. - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE. - REFUS DE... ... FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CE REFUS CONSTITUAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22A, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE BOCCARD A PAYER A CHACUN DE...