Recherche de article 433-21-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... faute grave contre la morale et un délit réprimé par l'article 433 ' 21 ' 1 du code pénal ; qu'il a...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 n° 27 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13704 APPELANTS Madame D B Adresse 3 Localité 1 Monsieur G T Adresse 1 Localité 1 SAS EDITIONS DU...

... sanctions de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 433-21-1 du Code pénal ; Mais attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2004 que par acte du 27 mars 1998 les époux X... ont acquis de M. Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les époux X... ont assigné M. Y... pour obtenir le transfert...

... loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - C... Cécile, épouse B..., - C... Agnès, - C... Jean-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel...

Sur le second moyen ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts - Conditions. null ... ... de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle...