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ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... ... DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A L'UTILISATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, EN RETENANT QUE X... S'ETAIT SERVI DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... ... - USAGE PROFESSIONNEL. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE, TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - ETENDUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ... CONSTITUERAIT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AVANT COMPLETE LIBERATION, INTERDITE PAR LE CONTRAT DE PRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS,27 MARS 1969, LA SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE A CONSENTI LE 15 JANVIER 1953 A X... UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE AUTO SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE POUR LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... ... PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LE CONSEIL DE L...REQUETE DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 28 AOUT 1969 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LA LOI DU 26 FEVRIER 1887...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - CARACTERE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI, X... EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SOURDIVE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... Commission d'une réclamation au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires. Elle y soulignait...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les conclusions que nous sommes appelé à vous présenter aujourd'hui, nous avons à examiner la recevabilité d'un recours formé par Mme Denise Richez-Parise, ex-fonctionnaire de la Commission de la Communauté économique européenne. Comme il s'agit d'un litige qui se rattache à une affaire précédemment tranchée par la...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL LORS DE... ... CONTRADICTION, QUE CES TERRES NE SAURAIENT CONSTITUER LE BIEN RURAL PREVU A L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A SES FERMIERS LE 24 AVRIL 1961 ; QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1966 PUIS ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF...

Appel — Abordage entre deux navires — Décision de la Cour d’investigation de ne pas annuler ou suspendre le certificat du capitaine — Pas de... ... examiné le deuxième article du Shipping Casualty Investigations Act, 1879 42-43 Vict., c. 72, qui, je dois...Cour suprême du Canada Pollock c. Ministre des Transports, 1974 R.C.S. 749 Date: 1972-01-25 Robert James Pollock Appelant; et L’honorable Ministre des Transports Intimé. 1971: le 8 décembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - QUALITE D'ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE - RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN... ...'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI ET QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Production... ... Chambre criminelle N. 21 P. 43 ...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... BERNARD ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... JEANNINE, FEMME A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, LA TROISIEME A 500 FRANCS D'AMENDE ; 4° B... JACQUES ; 5° A... RENE ; 6° C... MARCEL; 7° D... ROBERT ; 8...