Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9251

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - PREUVE A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT... ... APPLICATION DE CE TEXTE CONSTITUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE SELON L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TEINTURERIE BAGATELLE" CONDAMNEE A PAYER A...

PRUD'HOMMES. - SECTIONS. - COMPETENCE. - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES. - LITIGE ENTRE UNE MUTUELLE ET UN MEMBRE DE SON PERSONNEL UNE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENTS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SONT INSTITUES PAR...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - MALADIE DU SALARIE. - PRIORITE DE... .... - MALADIE DU SALARIE. - PRIORITE DE REEMBAUCHAGE. - CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR 1. L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., EX-OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEBERNY ET PEIGNOT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - INFIRMIERE. - DEFAUT DE SOINS A DES MALADES... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE BACHAUMONT" DU 1ER FEVRIER AU 7 MAI 1964, UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA SOMME QUI LUI AURAIT ETE VOLEE DANS LES...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE. - REORGANISATION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DE MANIERE MALVEILLANTE EN LICENCIANT SON EMPLOYEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR ALLER CONSULTER LE DELEGUE... ... CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT GESTE DE VIOLENCE ET DE PAROLE INJURIEUSE, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE TAUREAU, OUVRIER TOLIER AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DU LIEU DU TRAVAIL - REFUS DU SALARIE - EFFET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA... ... LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MUTATION D'UN SALARIE DE SON LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE, PAR...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENTS SITUB FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SCHABOWSKI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS JOURS DE MISE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Employeur prétendant que le salaire était inférieur aux sommes figurant sur les bulletins... ...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1289 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1289 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1354, 1355, 2274 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DELA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SFERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIOTTEAU, SON ANCIEN...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INSUBORDINATION 1. LORSQUE, PAR... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LUC ET DE PORTER LA SIGNATURE...

36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret... ... réglementaire unique. Annulation de l'article 11 du décret du 4 février 1960 qui limite aux seuls agents...