Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9250

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ANNEXE OUVRIERS ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE RISBE, OUVRIER DONT LA...

1° ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - EMPLOYE DE COMMERCE - ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL -... ... COMMERCE - ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL - CAISSIERE DE CINEMA 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LA...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - RETARD DANS L'EXECUTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - POUVOIR D'APPRECIATION... ... CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - RETARD DANS L'EXECUTION - MISE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1959, X... A, LE 4 JUILLET 1957, COMMANDE A LA SOCIETE HOURSEAU 1. 500 AGENDAS CALENDRIERS DE L'ANNEE 1958 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA LIVRAISON DEVRAIT ETRE EFFECTUEE " FIN OCTOBRE DERNIER DELAI " ; QUE, DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE, X... PRETENDIT ANNULER SA...

EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:60.40.178...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMMISSIONS FORMULEES PAR JEAN-CHARLES X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEDMA, DE JANVIER A AOUT 1952, AU MOTIF QU'APRES SON DECES, LES HERITIERS DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DE...

LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.40.725...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 SEPTEMBRE 1955, X... A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SIS A SAINT-BARNABE A LA SOCIETE LOPEZ QUI L'A PRIS A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE...

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REPETITION DE GREVES DE VINGT-QUATRE HEURES, CHACUNE LICITE, A QUINZE JOURS D'INTERVALLE NE... ... GREVES A DES PERIODES DE POINTE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES...

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA... ... ANTERIEURS, ELLE CONSTITUAIT UN ULTIME AVERTISSEMENT ET QU'EN REFUSANT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, X...

LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A... ... PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE ET DE LORRAINE. alsace - lorraine...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE...

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:64.40.268...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y... EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - INDUSTRIES TEXTILES - FABRIQUES DE BACHES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... ...SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE...SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOLLO DI GREGORIO AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT RESULTAIT DE LA REORGANISATION DE L' ENTREPRISE; ALORS QU'IL RESULTAIT...