| France, Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 mai 2023, 22/01992
... années considérées. Sur les demandes en dommages et intérêts : Vu l'article 1240 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/01992 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIXH AFFAIRE : LA 7 6 C/ O M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2022 par le Pole social du TJ de Localité 10 N° RG : 21/00735 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT Me Dimitri PINCENT Copies certifiées conformes délivrées à : LA 7 6 Véronique SOURISSE...
| CEDH, AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE, 2023, 001-222868
... actuellement le changement de nom figure dans le code civil, à l’article 370/4 qui se lit comme suit : « Le...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE Requête no 61860/15 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales de remplacer le patronyme d’un père et de son fils par celui de la mère du premier requérant en application du principe de la fixité du nom • Insuffisance de l’indication des aspects identitaires de leur demande qui auraient dû justifier une exception à ce principe essentiel pour la sécurité juridique des rapports sociaux...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0011, 30 janvier 2006, 181
FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion - Cas Si... ... prononcée dont les effets en France sont ceux de la loi française, au sens de l'article 370-4 du Code Civil...Le 15 Janvier 2004, Madame Bernadette X... épouse Y..., née le 22 mars 1937 à BRIENNE LE CHATEAU 10, de nationalité française, et Monsieur Khaled Z..., né le 20 mai 1973 à TUNIS TUNISIE, de nationalité tunisienne, ont conjointement présenté requête au Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d'adoption simple du second par la...