Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 7131

... présent code" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 juillet 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet de préciser : par l'adjonction de l'article 711-3 2e alinéa au Code de la sécurité sociale - "qu'il n'est pas tenu compte du complément...

... des douanes ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Benard, demeurant à Saint-Paul Réunion, ladite...

1° COUR D'ASSISES - SAISINE - ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 - APPLICATION - CAS. *... ... LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 A 593...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET UN ARRET DU 29 JANVIER 1963, DE LA MEME COUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE...

... loi et du décret du 30 juillet 1960 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 juin 1963, par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi, déposées respectivement par MM Camille Vallin et Francis Dassaud, sénateurs, et par plusieurs de leurs collègues, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par les arrêtés interministériels du 28...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA... ... TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, BOCIAN EN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU!IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOCIAN CONDUISAIT, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, UNE VOITURE AUTOMOBILE, LORSQU'IL APERCUT, SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION UN "SCOOTER" IMMOBILISE EN OBLIQUE SUR SA BEQUILLE ; QU'IL TOURNA A GAUCHE POUR L'EVITER, MAIS QUE LES ROUES DE SON VEHICULE...

... la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952...

... Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air en tant que lesdites dispositions modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... ... REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 34...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER, SOIT DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, SOIT D'UNE DUREE DE SEPT ANNEES DE SALARIAT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 18 octobre 1962 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu : 1° la requête présentée par la dame veuve Baclet, née...