Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 7094

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... dispositions des articles 42 et 51 se trouve forclos; Au fond: Premier moyen: violation des articles 34 et 45...Divorce - Réclamation d'indemnités au titre de préjudice de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père - Cassation. La mère est fondée à réclamer des indemnités et non les arriérés de pensions alimentaires au titre de préjudice découlant de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père. N°2 du 19 Mars 1971 Dame ADECHOKAN Chérifatou née -Thérèse LALEYE AGBANTOU C/ ADECHOKAN Saka Alao Vu la déclaration en date du 6 décembre 1967 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... DECISION ; 34 QUE DES LORS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT POUR APPELER UN FONCTIONNAIRE A...Avis juridique important | 61970J0048 Arrêt de la Cour première chambre du 16 mars 1971. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Affaire 48-70. Recueil de jurisprudence 1971 page...

Droit des compagnies — Faillite — Requête pour faire déclarer une compagnie en faillite — L’appelant étant le président et le principal... ... adjugés contre l’appelant par le jugement de la Cour d’appel s’élèvent à un total de $34,140.08. La Cour a...Cour Suprême du Canada Brown c. Gentleman, 1971 R.C.S. 501 Date: 1971-03-08 Lester A. Brown Défendeur Appelant; et W.J.B. Gentleman, syndic de l’actif de L.A. Brown Limited, faillie Demandeur Intimé. 1971: les 27 et 28 janvier; 1971: le 8 mars. Présents: Les Judges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..*... ...'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MARS...REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MARS 1963 AU SIEUR VIANDIER X... QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 FORMANT LE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES GERANT UNE ASSOCIATION... ... DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ... Criminel 1962 N. 34 2 p.60 CASSATION et les arrêts cités . 2 CF. Cour de Cassation Chambre...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MAURICE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES A RAISON D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SNCF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ... REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES Y... CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - SURSIS A STATUER SUR LA... .... LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DU BESOIN DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE X... A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 26 , 43 Sommaire 1 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU STATUT...Avis juridique important | 61970J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 3 février 1971. - Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 21-70. Recueil de jurisprudence...