La Jurisprudences de Madagascar concernant article 25 Constitution

Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... ... articles 25 et 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour...

... demande et en défense ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et...04 mars 2011 N° 586/09-CO Propriétaire non - locataire oui - apparence - vente de la chose d’autrui - contrôle de dénaturation oui COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil B Ad A Ab Af Il revient à la cour de cassation de procéder au contrôle de dénaturation. C'est ainsi qu elle a cassé un arrêt de la cour d'appel qui se prononce sur la validité d'une vente de terrain alors même que les vendeurs ne sont pas...

... et 409 du Code de Procédure Civile article 32 de la loi 94 029 du 25 août 1995 portant Code du...14 décembre 2010 Limite N° 476/07/SOC d’âge - licenciement - procédure - rupture abusive COUR DE CASSATION Chambre civile. Commerciale et Sociale Le Lycée Français de Ab B Ac LA COUR Apres en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Lycée français d’Ab, sis à Ambatobe ayant : pour conseil Maitre … avocat, contre l'arrêt n° 188 du 21 juin 2007 de la Chambre Sociale de la cour d'Appel d Ab, rendu dans le litige l’opposant...

... attaquée : Cour d'Appel de Toamasina n°165-CIV/04 du 25 juillet 2001 C Ab représentée par A Ad X...N° 10 24 août 2010 N° 142 Procuration de portée générale - Mandat - Représentation en justice - Dispositions d’ordre public COUR DE CASSATION Décision attaquée : Cour d'Appel de Toamasina n°165-CIV/04 du 25 juillet 2001 C Ab représentée par A Ad X Jean Baptiste La représentation en justice ne peut pas résulter d'une procuration générale donnée par un mandant à son mandataire LA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de l'application de l’article 26 de la loi n...

..., conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar...

..., conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar...

..., conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour...Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant...

..., conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour...Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant...

... la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...Décision n°10-HCC/D3 du 5 septembre 2005 concernant la loi n°2005-015 portant exemption du droit de Douanes à l’importation du riz. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/05-PRM/CAB du 2 septembre 2005, le Président de la République...

... dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant...