Recherche de article 2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 57466

1. APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE NON 1. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE SOULEVER... ... FINS NON - MOTIF NOUVEAU 2. SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE A PAYER A CULETTO UNE SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES, EN SE FONDANT, ENTRE AUTRES, SUR LA MISE EN DEMEURE DU 3...

1. BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ETRANGER - ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 - APPLICATION 1. LA REGLE SELON LAQUELLE NE... ..., ANTERIEUREMENT A LA DATE DU DEPOT. 2. BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ETRANGER - ARTICLE 4 DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JANVIER 1964 QUE LA SOCIETE ALLEMANDE " RODI ET WIENENBERGER " EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1171279 CONCERNANT UN BRACELET METALLIQUE EXTENSIBLE, DEMANDE LE 20 AOUT 1956 SOUS LE BENEFICE DE LA PRIORITE UNIONISTE REMONTANT AU 25 AOUT 1955...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... susmentionné article 45, paragraphe 2 du Règlement Intérieur. Par la suite, ce délai a été prorogé de six...EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant français né le ... 1913, réside actuellement à Strasbourg France. Propriétaire d'un commerce de jouets en gros à Thionville France, X a créé, en .., 1953, une succursale de vente à Sarrebruck Sarre. Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... ..., mais d'une décision interlocutoire qui ne peut lier le juge 1. 2 ABUS DE CONFIANCE - Fins de non...REJET DU POURVOI DE X... PRUDENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT FAIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Automobile - Vente comme... ... vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARC ; 2° LA SOCIETE SIMCA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 28 MAI 1965 QUI A CONDAMNE X... POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - GARDE-CHASSE -... ... FORMALITE. 2. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR UNE PROCEDURE RADICALEMENT NULLE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AURAIT DU CONTENIR PAR LUI-MEME LA PREUVE...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE... ... - CALCUL - DECES DU REPRESENTANT APRES LE LICENCIEMENT 2. EN L'ABSENCE D'UN MODE DE CALCUL IMPOSE PAR L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... DE BOURGACHARD QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Opposition - Jugement prononçant la faillite - Débiteur régulièrement assigné - Décision... ... failli. 2° COMMERCANT - Qualité - Marchand de bestiaux - Constatations suffisantes. 2° Un arrêt peut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 7 JUIN 1963 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1962 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ABELARD FILS AU JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT, AVAIT, LE 10 JUILLET 1962, PRONONCE SA FAILLITE SUR LES DEMANDES DE FUSELIER ET DE ROBBES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCIALIATION - ORDONNANCE - VALADITE - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS POSSIBLES -... ... - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS POSSIBLES - EFFET LA TENTATIVE DE CONCIALIATION CONSTITUE UNE FORMALITE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION, QUE SI UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE, L'EXECUTION PROVISOIRE QUI LUI EST ATTACHEE PAR LA LOI N'A PAS POUR EFFET D'AUTORISER LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARRETE DU 14... ...'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % AUTORISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L...ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BIONNE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PERCEVANT LES COTISATIONS AVAIT A BON DROIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE CELLES-CI LES INDEMNITES DE PANIER QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN...