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1. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... ... SOULEVES NE DIRIGE DE CRITIQUE. 2. CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - CLAUSE...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER : ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR VEUVE X... NE DIRIGE DE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MET HORS DE CAUSE SANS DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE... ... POSSIBILITE DE CELLE DE L'ARTICLE 832-2 DU MEME CODE. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 26 NOVEMBRE 1930 DONNE A BAIL A LEUR X... GEORGES HENRI LEUR MAISON D'HABITATION, AVEC SES DEPENDANCES A USAGE AGRICOLE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 DECEMBRE 1930, ILS ONT PARTAGE LEURS TERRES ENTRE LEDIT GEORGES HENRI ET LEUR FILLE EMMA, AUJOURD'HUI VEUVE MOINE; QUE LE PERE, DERNIER VIVANT DES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOUS-LOCATION - DELIVRANCE DE QUITTANCES POSTERIEUREMENT A LA... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A X..., LUI-MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE "PLIANFER", PERMIT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE "POPULA", D'Y ETABLIR SON SIEGE SOCIAL ET DES BUREAUX AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU BAIL...

1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - MISE HORS DE CAUSE - DECISION NE CONTENANT AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE 1. LE FONDS DE GARANTIE... ...'A ETE PRONONCEE CONTRE LUI. 2. CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DEVRAIT SA GARANTIE DANS LA PROPORTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 22 SEPTEMBRE 1960 PAR SON ASSURE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - INDEMNITE. - DATE D'EVALUATION MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE... .... - DATE D'EVALUATION MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Jour de fermeture - Dimanche - Etablissements autorisés... ... constitue une demande, au sens de l'article 43a du Livre II du Code du travail. ...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCELIN CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR UNE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 30 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 43, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Conjoint - Divorce - Pension accordée en application de l'article 301 du Code civil Le délit... ... ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE SI...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1965 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET...

ALSACE-LORRAINE. - PROCEDURE CIVILE. - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. - JUGEMENTS ET ARRETS. - PUBLICITE. - ABSENCE D'INDICATION DANS LA... ... DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU NI QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE, FIGURANT AUX PRODUCTIONS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LA DECISION, DANS L'INSTANCE X...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION PRESUMEE 1. SI L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSE L'EXISTENCE... ... TIREUR DE COMBATTRE CETTE PRESOMPTION PAR LA PREUVE CONTRAIRE. 2 ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 13 FEVRIER 1964 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'ORGANISATEURS CONSEILS" DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS SERVONNAT", DONT CHEVALIER EST LE SYNDIC, AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA PREMIERE SUR LA...

1 EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS 1. EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT, LES JUGES... ... HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT, LES JUGES S'EN APPROPRIENT LES MOTIFS ET LES CONCLUSIONS. 2 TRANSPORTEUR...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 16 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN VERTU DESQUELLES LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LAQUELLE...