La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant article 1er Constitution

...Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004 concernant la loi n°2004-036 relative à l...Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004 concernant la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que...

...Décision n°20-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2001-026 sur le contrat de société...Décision n°20-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2001-026 sur le contrat de société et la société civile. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar...

...Décision n°21-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-022 autorisant la...Décision n°21-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-022 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux crédit n°970-P. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant ét...

...Décision n°21-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-038 sur le fonds de commerce...Décision n°21-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-038 sur le fonds de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux...

...Décision n°22-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-024 autorisant la...Décision n°22-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique ACA. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du...

...Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés...Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...

...Décision n°23HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-042 sur les procédures...Décision n°23HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-042 sur les procédures collectives d’apurement du passif. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar...

...Décision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance...Décision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actesde naissance, dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par...

... dispositions de l’article 122 de la Constitution ; Considérant que dans leur mémoire du 1er juillet 2003...Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Af AG La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en...

...’emprisonnement ferme pour émission de chèques sans provision ; Qu’ultérieurement, par arrêt n°100 du 1er août 2002...Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale...