Recherche de article 1648 Code civil dans la jurisprudence francophone

... 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 7. En...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° W 24-10.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 M. S P, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 24-10.764 contre l'arrêt rendu le 12...

... 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 7. En...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° W 24-10.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 M. S P, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 24-10.764 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Riom première chambre civile, dans le...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1648, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du constructeur contre le fournisseur - Exercice - Durée - Limites -... ... d'appel a énoncé que le délai de l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... suivants du Code civil », dès lors que la prescription prévue à l’article 1648 du Code civil ne s...N° 92 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00149 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. ...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° G 23-15.693 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre...

... à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la...

... prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément à l'article 2241 de ce code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicili...

... venir à expiration postérieurement au terme du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-B Pourvoi n° U 22-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Nordex France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U...