La Jurisprudences de Suisse concernant article 160 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 avril 2023 , 4A 360/2022
... fait que la présente cause constitue une affaire pécuniaire et que la valeur litigieuse minimale... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_360/2022 Arrêt du 4 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Joanna Bürgisser, avocate, recourante, contre Commission paritaire professionnelle genevoise du nettoyage CPPGN, intimée. Objet convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 avril 2023 , 4A 458/2022
... intention déloyale cf. ATF 129 III 353 consid. 3.4; 127 III 160 consid. 1a; arrêts 4A_265/2020 du 28... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_458/2022 Arrêt du 3 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Hohl et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me David Raedler, avocat, recourante, contre B. _ Ltd, représentée par Me Anne-Virginie La Spada-Gaide, avocate, intimée. Objet droit des marques; dépôt abusif d'une marque, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 2C 810/2021
...'épidémie de COVID-19 loi COVID-19; RS 818.102, en particulier son article 6a RO 2021 153, à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_810/2021 Arrêt du 31 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Kleber Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , 10. J. _ , 11. K. _ , 12. L. _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 mars 2023 , 2C 688/2022
... supérieure à une année civile, le chiffre d'affaires moyen visé à l'article 5, alinéa 1, lettre b, est celui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_688/2022 Arrêt du 14 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ SNC, 5. E. _ , 6. F. _ Sàrl, 7. G. _ Sàrl, 8. H. _ , tous représentés par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, recourants, contre Conseil...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mars 2023 , 5A 693/2022
...'autre part, en son nom signed by A. _ . Il figure d'ailleurs en qualité de partie à l'article 3 du... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_693/2022 Arrêt du 6 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat, recourant, contre B. _ NV, représentée par Me Sirin Yüce, avocate, intimée. Objet mainlevée provisoire de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 17 janvier 2023 , 2C 849/2021
... constitution genevoise un nouvel article 160G relatif à l'accueil préscolaire. En substance, l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_849/2021 Arrêt du 17 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre 1. Association C. _ , représentée par Me Franco Saccone, avocat, 2. Ville de Genève Service de la petite enfance, avenue Dumas...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 407/2021
... de l'article 18 se rapportant à cette région, ainsi qu'aux articles 14 à 21d. " En outre, un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_407/2021 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Commune de Champagne, toutes les deux représentées par Me Alain Sauteur, avocat, recourantes, contre 1. B. _ , 2. C. _ Sàrl, tous deux...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2022 , 2C 700/2022
... 2009. Il semblait, d'après différents articles parus dans les médias, qu'il était le principal... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_700/2022 Arrêt du 25 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gregory Clerc, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôts cantonaux et communaux et impôt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 20 septembre 2022 , 9C 259/2022
.... 54 al. 1 LTF ; arrêt 9C_160/2021 du 23 juin 2021 consid. 1.1 et les références. Il n'y a pas lieu... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_259/2022 Arrêt du 20 septembre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Rafael Brägger, avocat, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 6 mai 2022 , 4A 535/2021
... vénale de l'appartement à 1'160'000 fr. après une visite sur place réalisée deux jours plus tôt. La régie... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_535/2021 Arrêt du 6 mai 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Richard, avocat, recourante, contre B. _ , représentée par Me Daniel Guignard, avocat, intimée. Objet vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts...
