Recherche de article 16 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 31310

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A LA RETRAITE D'UN EMPLOYE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE RENAISSANCE IMMOBILIERE DE...

Couronne — Pilote — Classement des pilotes — Pouvoir de l’autorité de pilotage de faire des règlements — Invalidité des règlements... ... été originairement décrétée en 1887 par l’article 17 de la loi 50-51 Victoria, chapitre 16. Dans le...Cour suprême du Canada Jones et Maheux c. Gamache, 1969 R.C.S. 119 Date: 1968-10-01 D.R. Jones et J.A. Maheux Défendeurs Appelants; et Herman E. Gamache Demandeur Intimé. Herman E. Gamache Demandeur Appelant; et Le Ministre des Transports Défendeur Intimé. 1968: Avril 24, 25; 1968: Octobre 1. Coram: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Ritchie...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ; Vu le Code électoral ; Vu la lettre de M. Jacques Ramon, demeurant 7, rue des Chanoines à Cambrai Nord, en date du 9 juillet 1968, transmise par le Préfet du Nord au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 10 juillet 1968, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a ét...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ... ou non n'étant obligatoire qu'au niveau secondaire articles 3, 10, 11 et 16. Cette règle...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ABSENCE DE L'UNE... ... L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ABSENCE DE L'UNE D'ELLES EFFET ENCOURT LA CASSATION POUR NE PAS S...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EXCES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...'enregistrement ne constituait point un procédé inadmissible de la part de la police au sens de l'article 25 du Code...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: I. 1. Le requérant ressortissant autrichien, est né le ... 1930 à Vienne. Après avoir accompli des études à l'Université de Vienne, X. a été reçu docteur en droit en 1952. Il fut membre du barreau à partir de janvier 1960. En raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, X a été rayé du barreau en octobre 1962, par décision du conseil...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Mémoires de travaux mensongers - Mémoires certifiés exacts par... ... inexact. Constitue des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal la production de...REJET DU POURVOI DE LOITRONANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CARACTERE D'ORIGINALITE NECESSITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 AYANT RELEVE QUE LE DISPOSITIF... ... SOUVERAINEMENT QUE CE PARAPLUIE CONSTITUE UNE CREATION ORIGINALE. 2 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE...SUR LES INTERVENTIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU PARAPLUIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANUFACTURES DE PARAPLUIES ET OMBRELLES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'UNION INTERSYNDICALE DES MANUFACTURES DE PARAPLUIES ET OMBRELLES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LES INTERVENANTS N'ONT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'ILS NE...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... vente, dans les formes prévues à l'article 796 du Code rural, qu'elle accepte d'acheter le fonds aux...REQUETE DU SIEUR Y... MARIUS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN SUR LA VENTE DE TERRAINS...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ... DECISION DU 16 AOUT 1966 : - CONS. QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LES...RECOURS DU SIEUR X... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA TITULARISATION DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE...