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...'attestation établie en application de l'article L. 442-13 du code du travail ne constituait pas une décision créatrice...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme française Esso saf, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-10.011 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour...

.... Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, constitue une discrimination directe la...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° R 23-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-13.975 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 6ème chambre, dans le litige l'opposant à la sociét...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code...N° E 24-81.175 FS-B N° 00762 RB5 12 JUIN 2024 DÉSIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 M. G J, partie civile, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et le procureur général près la cour d'appel de Pau ont formé des appels principaux contre l'arrêt de la cour criminelle départementale des Landes, en date du...

Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne –... ... intérêts à Deutsche Telekom constitue une violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne – Remboursement par la Commission du montant indûment perçu – Obligation de verser des intérêts – Qualification – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance du montant de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... .... 7 Aux termes des articles 7, 10 et 16 de la même convention, les États... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d...

... violation de l’article 19 § 2 de la Constitution correspondant à l’article 5 § 1 de la Convention...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis...

... présomption d’innocence. 16. La Grande Chambre a admis que l’article 6 § 2 de la Convention était applicable...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NEALON ET HALLAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 32483/19 et 35049/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides », parce qu’il n’a pas été satisfait au nouveau critère légal introduit après l’arrêt Allen c. Royaume-Uni GC • Art 6 § 2 applicable ; aucune raison pour la Cour de s’écarter de la conclusion...

...'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...Vu la procédure suivante : Mme A... Pilmée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 598,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral n...

... Paris du 16 décembre 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ... mentionnant le fioul domestique à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, le législateur a entendu se référer...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février, 3 juillet, 31 octobre et 27 novembre 2023 et les 23 janvier, 16 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...