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... articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° V 24-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Appart'City, sociét...

.... 19. Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° R 23-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. L M, 2°/ Mme B V, épouse M, tous deux domiciliés...

.... 19. Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution que l...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° J 23-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. O S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-13.141 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile...

... VISA Article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° R 23-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. L M, 2°/ Mme B V, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 23-20.001 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles...

...'astreinte, la cour d'appel qui s'est fondée implicitement sur l'article L.131-1 du code des procédures civiles d...N° D 24-80.484 F-B N° 00422 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 MM. Y N, G U, T M et Mmes A B, L D, R W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions...

ACTION CIVILE L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une... ...'astreinte, la cour d'appel qui s'est fondée implicitement sur l'article L. 131-1 du code des procédures civiles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-80.484 F-B N° 00422 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025...