La Jurisprudences de Sénégal concernant article 13 Constitution

... de l'article 92, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel...

... violation de la loi, notamment de l'article 4 de la Constitution, de l'article 21 de la Déclaration...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP...

Matière électorale ... ... prévus par la Constitution et le Code électoral, notamment l'article LO.137, s'applique au schéma d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en...

Matière électorale ... ... juridiction sur l'accord consistant à l'application de l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution "le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE...

...’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°13 rendu le 09 mars 2022 par la chambre sociale de la Cour...ARRÊT N°43 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/181/RG/22 du 17 mai 2022 Ab Ad En personne Contre La société West African Oils SA Me Cheikh A. B. A PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR...

... Constitution et de l’article 4 de l’accord de siège signé entre la république du Sénégal et l...ARRÊT N°29 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/281/RG/22 du 13 juillet 2022 2022 Union Africaine de Radiodiffusion dite UAR Me Guédel NDIAYE et Associés, Me Ndoumbé WANE Contre Aa Af Ad Ai B Mes WELLE amp; THIAKANE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple...

... de l’article 89 du CMP, la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché constitue...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager...

...2022-07-13T12:00:00.000Z...ARRÊT N° 41 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/343/RG/21 du 10 Septembre 2021 La Compagnie Af Ah Mes Am Ab et associés Contre Al Ae C Y Mes Ai Ag X et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE...

... modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant  tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et...

... Président, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Sidy Kanouté, avocat à la Cour, rue 13 x 6...ARRET N° 34 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/038/RG/21 Aj A Me Cheikh Cissé Me Mame Adama A amp; associés C/ Aa Ah P. Ae Ab Construction SARL Me Guédel Ndiaye amp; associés Me Sidy Kanouté Rapporteur Souleymane Kane PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop A Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...