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FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... ... REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 34...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER, SOIT DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, SOIT D'UNE DUREE DE SEPT ANNEES DE SALARIAT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A...

APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS... ... APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. L'ARTICLE 1033 DU CODE DE...REJET DU POURVOI DE : 1° MARION ANDRE, 2° X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... EDMOND, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - ABSENCE - GROSSESSE MENEE A TERME... ... DONNE LIEU A LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE INTERROMPUE ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ARTICLE 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 26, 27 ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI SUSVISEE, D'UNE PART, LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC L'ACCIDENT... ... MYOCARDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU LIVRE IV DU CODE DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE REVISER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., AU MOTIF QUE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE N'AVAIT PAS ETE RETENUE ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET INFARCTUS DU MYOCARDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE... ... 1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - MENTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ACCORDE A BERTRANEU LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN LOGEMENT DONT Z... PIERRE EST LOCATAIRE A LUCHON HAUTE-GARONNE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE Z... DEMANDEUR AU...

DOUANES - CONTREBANDE - PARTICIPATION - DEFINITION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES... ... DOUANES - CONTREBANDE - PARTICIPATION - DEFINITION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... DORA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - CONCLUSIONS D'APPEL - PARTIE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS. * APPEL... ...1963-02-13T12:00:00.000Z...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... ET DE Y... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL - PAYEMENT PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR DU PRIX DU AU VENDEUR -... ... SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL - PAYEMENT PAR UN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE ET UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE ; QUE, LES ACQUEREURS N'AYANT PU LEUR PAYER LE SOLDE DU PRIX, UN DE LEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES" A PAYE CE SOLDE AUX VENDEURS, CONTRE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS LES DROITS, PRIVILEGES, HYPOTHEQUE ET ACTION RESOLUTOIRE DE CEUX-CI...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 24 octobre 1958 ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Yves Peron, demeurant à Périgueux Dordogne, ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 à la préfecture de la Dordogne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Amadieu, demeurant 79, rue Jean-Jaurès, à Saint-Éloy-les-Mines Puy-de-Dôme, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du...