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...'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l...N° T 24-82.751 F-D N° 00647 RB5 20 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 M. L U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2024, qui, pour harcèlement moral aggravé et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à huit mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2025, C2500647
...'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-82.751 F-D N° 00647 RB5 20 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 M. L U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2024, qui, pour harcèlement moral aggravé et...
...'Union européenne, 111-3, 111-4, 227-3 du code pénal, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2019...N° Y 24-85.079 F-D N° 00490 GM 9 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2025, C2500490
...'Union européenne, 111-3, 111-4, 227-3 du code pénal, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2019...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-85.079 F-D N° 00490 GM 9 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. B G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre...
... pénale, 111-3, 111-4 et 433-17 du code pénal, 54,55 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 7 de la...N° B 24-82.460 F-D N° 00418 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. K L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2025, C2500418
... pénale, 111-3, 111-4 et 433-17 du code pénal, 54,55 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 7 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-82.460 F-D N° 00418 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. K L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans...
... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214...N° X 24-82.479 F-D N° 00334 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. S Y et la Société 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés à des amendes et a prononcé sur les intérêts...
...'appel a méconnu les articles 111-4 du code pénal et R. 163-6, alinéa 1er, du code forestier, ensemble l'article...N° T 24-82.843 F-D N° 00336 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. H C et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au code forestier, a condamné le premier, à 500 euros d'amende dont 250 euros avec sursis...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, C2500334
...'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 24-82.479 F-D N° 00334 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. S Y et la Société 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour infractions au code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, C2500336
...'appel a méconnu les articles 111-4 du code pénal et R. 163-6, alinéa 1er, du code forestier, ensemble l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-82.843 F-D N° 00336 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. H C et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au code forestier...
