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SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX. - MINES. - PRESTATIONS FAMILIALES. - FRAIS DE GESTION. - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE. - DECRET DU 30 JUIN... ... MINES PRECEDEMMENT ATTRIBUEE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, A PREVU EN SON ARTICLE 10 QUE LE SERVICE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1952, AYANT CONFIE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LA GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES MINES, PRECEDEMMENT ATTRIBUEE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN AURAIT DU ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES...

1. SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - PAYEMENT INDU. - REPETITION. - COTISATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES NON FRAPPEES D'OPPOSITION... ... OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 167, . 3, DU CODE DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, LE 21 AVRIL 1955, DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE CETTE DATE, CASALINI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL AURAIT INDUMENT PAYEES A LA CAISSE...

SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - REMUNERATIONS. - REMUNERATIONS AFFERENTES A DES FONCTIONS DE DIRECTION. - EXERCICE EFFECTIF. -... ...1966-11-09T12:00:00.000Z...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... DE VISCOSE ET LAVANTURE, FAISANT ETAT DE CE QUE LE BUT DES SOCIETES ANONYMES EST DE DISTRIBUER DES DIVIDENDES ET REPROCHANT A LA COMPAGNIE DES CHAUX ET CIMENTS DE GRAPPIER LAMEIGNERE D'ORTHEZ, DONT ELLES SONT ACTIONNAIRES ET DONT ELLES ONT DES PARTS BENEFICIAIRES, DE NE PAS EXECUTER DE BONNE FOI SES OBLIGATIONS A CET EGARD, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES...

1. ENREGISTREMENT. - DROITS DE MUTATION. - SOCIETE EN GENERAL. - PARTS SOCIALES. - CESSION. - CESSION INTERVENUE DANS LES TROIS ANS DE LA... ...'ENREGISTREMENT DES ACTES DES 2-11 FEVRIER 1957 N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 28 MARS 1962, LA SOCIETE GENERALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISE A FORME OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION DECERNE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LE 25 JANVIER...

SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - MEDECINS. - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION LE... ...1966-11-09T12:00:00.000Z...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS...

1. SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. - ACTIVITE ACCESSOIRE. - PROFESSEUR DE FACULTE. -... ... OU DE CORRECTION DE COURS PRIS EN STENOTYPIE. EN REVANCHE, CONSTITUE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE...JOINT, VU LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°64-10 625 ET N° 64-10 631; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 64-10 631, CONTESTEE EN CE QUE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT FORMULE AUCUN MOYEN DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LUI QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... ...1966-11-09T12:00:00.000Z...Abstract Acte administratif Procédure pour prendre l'acte - délais - sursis à statuer - refus de délivrance du permis de construire Urbanisme - Construction Permis de construire - refus de délivrance - motivation de la décision accord préalable - droit acquis Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de...

CHOSE JUGEE. - IDENTITE D'OBJET. - PENSION ALIMENTAIRE. - RENONCIATION PAR UNE EPOUSE A TOUTE PENSION DANS L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE. -... ...1966-11-08T12:00:00.000Z...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHRISTINA DE X... ET ANTENOR Z... ONT CONTRACTE MARIAGE A MADRID LE 8 AVRIL 1931 ; QUE LA FEMME, D'ORIGINE ESPAGNOLE, A ACQUIS LA NATIONALITE BOLIVIENNE DE SON MARI ET QUE LES EPOUX SE FIXERENT A PARIS JUSQU'EN 1940, OU LA DAME Z... PARTIT POUR LES ETATS-UNIS AVEC SES DEUX FILLES ; QU'EN MARS 1943, ELLE INTENTA A NEW YORK UNE ACTION EN DIVORCE...

SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - CONVENTIONS INTERDITES. - CAUTION PAR LA SOCIETE DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, ACQUEREUR D'ACTIONS... ...1966-11-07T12:00:00.000Z...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 28 FEVRIER 1964, LIETAR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TEXTILES "GUILLEMAUD", LAQUELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE MAIS AVAIT DROIT A D'IMPORTANTES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE D'AUTRES ACTIONNAIRES, CEDE LA MAJORITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES...

1. SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - CONVENTIONS INTERDITES. - CAUTION PAR LA SOCIETE DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, ACQUEREUR... ... CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UNE OPERATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET NON PAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 28 FEVRIER 1964, LIETAR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TEXTILES " GUILLEMAUD ", LAQUELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE MAIS AVAIT DROIT A D'IMPORTANTES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...